CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 1988, n° 88-81.388

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1988-02-09

En bref

Sommaire

Ne peut faire partie de la chambre d'accusation saisie aux fins d'annulation d'actes d'une procédure d'information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d'instruction

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Composition
  • Incompatibilités
  • Magistrat ayant concouru à une procédure en qualité de juge d'instruction
  • Participation à un arrêt statuant sur une nullité de l'information

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-assistance à personne en danger et homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que le juge d'instruction dont l'information est déférée à la chambre d'accusation ne peut faire partie de cette juridiction ;

Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Llaurens, qui avait instruit la procédure soumise à la chambre d'accusation en vue d'une annulation éventuelle, a siégé à cette chambre en qualité de conseiller ; que, dès lors, le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988, et pour être à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 171

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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