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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juin 1988, n° 86-19.612

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-10-01

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Andrée A..., épouse X..., demeurant à Paris (19ème), 7,rue Louise E...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

1°/ de Monsieur Manuel Y..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

2°/ de Monsieur Vital D..., demeurant à Paris (11ème), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., B..., F..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant qu'aucun constat de l'état des lieux n'avait été annexé au bail et que n'était pas versé aux débats un constat établi postérieurement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 quinquies

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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