En bref
- Sommaire
La prescription de l'article du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement.
- Thèmes
- Prescription civile
- Applications diverses
- Prescription quinquennale
- Article 2277 du code civil
- Intérêts
- Intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement
- Intérêts moratoires
- Dette d'une somme d'argent
- Intérêts dus annuellement
- Prescription
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 juillet 1986), qu'un jugement du 11 décembre 1963 ayant condamné les époux Y... à rembourser à Mme X... une somme en principal avec les intérêts, Mme X... a fait signifier le 8 août 1983 à ses débiteurs un commandement portant sur le capital et les intérêts échus depuis le 1er octobre 1963 ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation aux intérêts des cinq dernières années ayant précédé le commandement, alors qu'en statuant ainsi bien que, s'agissant de l'exécution d'un jugement de condamnation en principal et intérêts, ceux-ci n'eussent été soumis qu'à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil ;
Mais attendu que la prescription de l'article 2277 est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 2277
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.