Prescription civile – Applications diverses : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-17.222La prescription annale de l'article L. 110-4, alinéa 2, du code de commerce ne concerne que le commerce maritime
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-16.052La prescription de l'action tendant à la répétition d'un paiement indu d'aliments n'est pas régie par les dispositions de l'article 2277, alinéa 3, du Code civil auxquelles est seule soumise la demande en paiement…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 98-20.659La cour d'appel qui retient que selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 99-10.194Le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-15.002Les dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-17.687La prescription de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-11.770Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter les dispositions de l'article 2277 du Code civil suivant lesquelles les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans, énonce que ces…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.878L'action en restitution de charges indues n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277, alinéa 6, du Code civil.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-17.222La prescription annale de l'article L. 110-4, alinéa 2, du code de commerce ne concerne que le commerce maritime
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.934
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-21.405
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-20.395
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-13.459
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-13.458
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-21.162
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.661
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.814
- RejetCass. soc., 27 févr. 2002, n° 98-46.290
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-16.052La prescription de l'action tendant à la répétition d'un paiement indu d'aliments n'est pas régie par les dispositions de l'article 2277, alinéa 3, du Code civil auxquelles est seule soumise la demande en paiement…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 98-20.659La cour d'appel qui retient que selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 99-10.194Le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-14.817
- CassationCass. soc., 10 oct. 2001, n° 98-20.752
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.141
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.955
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.563
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-13.732
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-15.002Les dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.472
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.161
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.120
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.010
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-15.646
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.240
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-10.851
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-17.687La prescription de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une…
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-16.488
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.686
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 97-12.102
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.682
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-11.770Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter les dispositions de l'article 2277 du Code civil suivant lesquelles les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans, énonce que ces…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.878L'action en restitution de charges indues n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277, alinéa 6, du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-19.105La prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées.
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-20.454La prescription quadriennale prévue par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.160Viole l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d'indemnité d'occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.177
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.530La prescription quadriennale ne commence à courir que lorsque la créance de la victime contre l'Etat a été fixée.
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.226
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.628Si la demande en paiement d'aliments est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire est régie par la…
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-22.018
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.500La prescription quinquennale, qui concerne les actions en paiement, non seulement les loyers, mais de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, concerne donc l'indemnité d'occupation…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-12.003La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à une demande globale d'indemnité d'occupation formée par l'ancien bailleur, même si le montant de cette indemnité correspond à celui des…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-15.269La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. C'est par suite à bon droit qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.347La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité,…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-10.199L'article 189 bis du Code de commerce ne distingue pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'il vise ; par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a relevé que l'obligation reposant sur des…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-21.916Une cour d'appel retient à bon droit que la prescription quinquennale n'atteint les créances que si elles sont déterminées et qu'il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties.
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-19.266
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.102L'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de charges, qui sont nécessairement indéterminées et variables, d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé à…
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-17.695
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-20.956
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 91-19.831Aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription quadriennale est opposée, en vertu de cette loi, est également compétente pour…
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.124
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-44.214
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.472L'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès.
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 90-13.051A bon droit une cour d'appel énonce que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 vise la prescription, au profit de l'Etat, des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans et que le droit à indemnisation…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-16.310Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription commerciale invoquée par un syndicat de copropriétaires retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.040
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-21.257Une cour d'appel retient à bon droit qu'était prescrite en application de l'article 189 bis du Code de commerce une action en paiement de travaux engagée plus de 10 ans après la date de la facture établie par le…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.692Le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l'Etat est la date du jugement qui statue sur l'action en responsabilité.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-18.713Selon l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription des créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-10.997Le délai de 5 ans par lequel se prescrit l'action en nullité, suivant les articles 489 et 1304 du Code civil, court, à l'égard du majeur non protégé, à partir du jour de l'acte contesté. Son auteur peut cependant…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-15.471
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.234Il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même Code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-13.134La destination professionnelle des marchandises vendues à un exploitant agricole ne permet pas de considérer l'acheteur comme un particulier non marchand au sens de l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil, ce qui…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.738La prescription biennale de l'article 2274 du Code civil édictée à l'encontre des chirurgiens-dentistes par l'article 2272 du même code cesse de courir lorsqu'il y a eu " compte arrêté, cédule ou obligation,.. ", ce qui…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.844En application de l'article 328 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, seule l'action en réclamation d'état est imprescriptible. L'action en contestation de reconnaissance est au…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.926La nullité d'un acte authentique pour défaut de signature du notaire est une nullité absolue qui se trouve soumise non pas à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, mais à la prescription…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-13.122
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-16.029Dès lors qu'un créancier a été admis au passif de la liquidation des biens, à la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code de commerce pour une obligation contractuelle se substitue celle découlant de…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.873La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement.