IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1988, n° 87-60.255

Décision attaquée : tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris 1987-06-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., secrétaire adjoint du SDB-BNP PARIS, agissant au nom et pour le compte du Syndicat Démocratique des Banques BNP Paris dont le siège est à Paris (13ème),

en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit :

1°/ du SYNDICAT FO, CHAMBRE SYNDICALE DES EMPLOYES GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE, domicilié ... (3ème),

2°/ du SYNDICAT PARISIEN CFTC DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, ... (2ème),

3°/ du CENTRE D'OPERATION SUR COUPONS BNP, ... (9ème),

4°/ de Monsieur X... Jean-Pierre, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

5°/ de Monsieur B... Henri, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

6°/ de Madame D... Ginette, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

7°/ de Monsieur C... Christian, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

8°/ de Monsieur E... Claude, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

défendeurs à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, le 24 juin 1987, M. Roland Z..., secrétaire adjoint du Syndicat démocratique des banques BNP Paris (SDB), "agissant au nom et pour le compte" dudit syndicat, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 11 juin précédent et déclarant que le SDB n'était pas représentatif sur le plan national ; Mais attendu que le pouvoir dont était muni M. Z... était daté du 3 juin 1987 et donnait à celui-ci procuration de remplacer le secrétaire général pendant ses congés annuels "pour toute intervention concernant l'affaire" ; que ce pouvoir, qui est antérieur au prononcé du jugement attaqué, ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 999

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.