RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juin 1988, n° 85-15.104

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-05-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société BOULOGNE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

2°/ la société LEVALLOIS DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège social est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

3°/ la société NANTERRE DISTRIBUTION, dite Nardis dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 2ème section), au profit de :

1°/ la société EDITIONS ALBIN-MICHEL, société anonyme, dont le siège est à Paris (14ème), ...,

2°/ la société EDITIONS DENOEL, société anonyme, dont le siège est à Paris (7ème), ...Université,

3°/ la librairie ARTHEME Z..., société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), ...,

4°/ les EDITIONS FLAMMARION, société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), ...,

5°/ la société des EDITIONS GALLIMARD, société anonyme, dont le siège est à Paris (7ème), ...,

6°/ les EDITIONS GRASSET-FASQUELLE, société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), ...,

7°/ les Y... ROBERT A..., société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), 6, place Saint-Sulpice,

8°/ les Y... MAZARINE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (6ème), ...,

9°/ les Y... PRESSES DE LA CITE, société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), ...,

10°/ la société des EDITIONS DU SEUIL, société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), ...,

11°/ la société HACHETTE, société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), ...,

12°/ le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION, dont le siège social est à Paris (6ème), ... de Tours,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Justafré, Hatoux, Patin, Bézard, Bodevin, Plantard, conseillers, Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des sociétés Boulogne-distribution, Levallois-distribution et Nanterre-distribution, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des onze sociétés d'Edition et du Syndicat national de l'édition, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1985), les sociétés Y... Albin-Michel, Y... Denoël, librairie Arthème Z..., Editions Gallimard, Editions Flammarion, Editions Grasset-Fasquelle, Editions Robert B..., Y... Mazarine, Editions Presses de La Cité et Editions du Seuil, ont assigné en référé les sociétés Boulogne-distribution, Levallois-distribution et Nanterre-distribution, exploitant des Centres Leclerc, pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 ; que le Syndicat national de l'édition et la société Hachette sont intervenus dans la procédure au soutien de cette prétention ; Attendu que les sociétés Boulogne-distribution, Levallois-Distribution et Nanterre-Distribution font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans leur requête à fin d'appel à jour fixe, valant conclusions, les centres distributeurs Leclerc avaient fait valoir qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 10 janvier 1985, l'amputation de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 "conduit à établir une discrimination entre les livres édités et vendus en France et les livres importés", de sorte que "par sa seule existence, il crée une réglementation distincte qui est susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres" et "constitue une mesure d'effet équivalent de caractère explicite" ; qu'il en est de même du "dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981" ; qu'il "en résulte que le principe même de la fixation des prix du livre doit être écarté en raison de son incompatibilité avec le Traité instituant la Communauté économique européenne, c'est-à-dire l'ensemble de la loi du 10 août 1981 ainsi que les deux décrets d'application" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent qui était de nature à influer sur la solution du litige puisqu'il tenait à démontrer l'inapplicabilité de l'ensemble de la loi du 10 août 1981, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la Cour de justice n'ayant pas statué, dans son arrêt du 10 janvier 1985, sur la question de la compatibilité avec le Traité, de la nouvelle distinction entre les livres édités et vendus en France et les livres importés ou réimportés, il appartiendra à la Cour de Cassation de surseoir à statuer et renvoyer cette question préjudicielle à l'appréciation de la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l'article 177 du Traité ; et alors, qu'enfin, en confirmant l'ordonnance entreprise ayant fait

défense aux Centres distributeurs Leclerc de "pratiquer sur la vente des livres édités par les demanderesses des rabais ou remises excédant ce qui est prévu par la loi du 10 août 1981", sans opérer la distinction entre les catégories de livres, édités en France ou exportés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et réimportés en France, effectuée par la Cour de justice dans son arrêt du 10 janvier 1981, et en interdisant ainsi aux sociétés demanderesses de vendre avec des rabais ou remises excédant ce qui est prévu par cette loi, soit des livres édités en France, exportés dans un autre Etat membre et réimportés en France, soit des livres édités dans un autre Etat membre par les demanderesses à l'action et importés par celles-ci, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, 7 et 30 du Traité ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a rappelé la distinction opérée par la Cour de justice entre différentes catégories de livres, a retenu qu'il n'était pas contesté, en l'espèce, que les livres sur les prix desquels les sociétés Boulogne-distribution, Levallois-distribution et Nanterre-distribution consentaient des rabais supérieurs à ce qui est autorisé par la loi du 10 août 1981, n'étaient pas importés d'un Etat membre de la Communauté européenne, ni réimportés après exportation ; Attendu, en second lieu, que la Cour de justice a déjà statué sur l'interprétation sollicitée ; qu'il n'y a donc pas lieu à question préjudicielle et qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions qui sont devenues inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 81-766 1981-08-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.