RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1988, n° 86-18.711

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1986-05-28

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Offendorf (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société d'assurance L'ALSACIENNE, société à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société L'Alsacienne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la villa de M. X... située en Corse a été, le 6 novembre 1982, donc antérieurement au 14 janvier 1983, détruite par une explosion ; que la cour d'appel a estimé que l'assureur avait fait la preuve qu'il s'agissait d'un acte de terrorisme commis dans le cadre d'une action concertée, exclusion prévue par la police ; Attendu que s'agissant de prouver un fait qui pouvait s'établir pour tous moyens, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en la matière en estimant qu'un faisceau de présomptions tenant à l'absence pour M. X..., d'inimitiés personnelles dans la région, à la "revendication" de l'attentat par une organisation criminelle et à la circonstance que cette destruction s'ajoutait à 42 autres au cours de la même période également "revendiquées" par cette même organisation faisait à ses yeux, la démonstration que les conditions de l'exclusion de garantie étaient réunies ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1315, 1353

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.