Assurance dommages – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que le contrat d'assurance peut stipuler une clause d'exclusion de garantie portant sur la disparition de l'aléa en cours de contrat, sans qu'il soit requis que le…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.899La cour d'appel, qui a relevé que l'assureur multirisques habitation avait fait réaliser une étude géotechnique utilisée pour établir un confortement par micro-pieux et que la cause principale des désordres était due à…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.834Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l'ouvrage
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.356En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-19.094Selon l'article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.647Selon l'article L. 122-7 du code des assurances, la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête.. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare contraire aux…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.942Il résulte de l'article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les…
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- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que le contrat d'assurance peut stipuler une clause d'exclusion de garantie portant sur la disparition de l'aléa en cours de contrat, sans qu'il soit requis que le…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.899La cour d'appel, qui a relevé que l'assureur multirisques habitation avait fait réaliser une étude géotechnique utilisée pour établir un confortement par micro-pieux et que la cause principale des désordres était due à…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.834Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l'ouvrage
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.356En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-19.094Selon l'article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.647Selon l'article L. 122-7 du code des assurances, la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête.. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare contraire aux…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.942Il résulte de l'article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-17.305Si en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-13.599Viole les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances la cour d'appel qui condamne l'assureur dommages-ouvrage à garantir le maître d'ouvrage des condamnaitons prononcées au titre des désordres constatés après…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-12.257La garantie d'assurance due au titre des affaissements de terrains résultant de cavités souterraines ou de marnières, comprend le coût des études géotechniques préalables à la remise en état des constructions affectées,…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-14.193Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1, alinéa 1er, du Code des assurances que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-16.175Si en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenue l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 00-15.006Si un assureur " tous risques chantiers ", assureur de dommage pour le compte du maître de l'ouvrage et de tous participants à l'opération de construction, ne peut exercer aucun recours contre ses assurés, il peut,…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-15.509
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.493Dans les assurances " dégâts des eaux ", l'assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 98-18.168
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-11.174En application des articles L. 125-1 et l'annexe 1 de l'article A. 125-1 du Code des assurances, lorsqu'un dommage est dû à une catastrophe naturelle, ne peut être indemnisé que les pertes et dommages ayant pour cause…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-14.320Ayant relevé que la sécheresse n'avait été que l'une des causes des désordres, que les dommages étaient apparus avant sa survenance et auraient pu être prévenus par une conception adaptée de l'ouvrage, une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-11.333
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.066Lorsque le contrat d'assurance comporte une clause excluant, conformément à l'article R. 211-10 du Code des assurances, la garantie de l'assurance en cas de conduite par un conducteur non titulaire d'un permis de…
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.854
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.046
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.962
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-15.580
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.707
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.421
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.632
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.390
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-16.236La loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d'une tempête, n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-11.735
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1997, n° 95-16.505
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-15.582L'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.177
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-18.694
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-10.877
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.696
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.310Le vol par effraction des clés d'un véhicule qui a ensuite permis le vol du véhicule lui-même, équivaut à l'effraction de ce véhicule ; il s'ensuit que l'assureur d'un véhicule ne peut, dans un tel cas, refuser sa…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-17.626
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-14.233
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-13.132
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-13.131La loi du 13 juillet 1982 qui a étendu la garantie de l'assureur aux dommages matériels directs subis par les biens assurés, à la suite d'une " catastrophe naturelle ", n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.057
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 91-16.706Des dommages, qui auraient été évités si l'installation avait été correctement réalisée, et qui n'ont pas eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ne peuvent être considérés comme les effets…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-12.569Justifie légalement sa décision de déclarer un assureur de responsabilité non tenu de garantir les dommages causés par un incendie provoqué par son assuré, incapable majeur sous tutelle, l'arrêt qui relève qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 91-13.136
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.560
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-12.170
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-21.893Dès lors qu'une clause exclut de la garantie les vols commis alors que les glaces du véhicule ne sont pas entièrement levées, sans distinguer selon que les marchandises sont volées dans le véhicule qui les transporte ou…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-10.997
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.370Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances, de l'article A. 243-1 du même Code et de son annexe II contenant les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages que l'assurance obligatoire de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.800Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 125-5 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance peut garantir les risques normalement exclus du champ d'application de l'assurance obligatoire des risques de…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-16.430
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-10.929
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.542
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-15.387
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.603N'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui décide qu'il appartient à une joaillerie qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir qu'étaient réunies les conditions prévues par une clause de la police…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.729
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.058
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.168Ayant constaté qu'une société, qui n'avait pas fait installer les éléments de protection imposés par sa police d'assurance, n'avait pas rempli les conditions auxquelles l'assureur avait expressément subordonné sa…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-14.880Manque de base légale, au regard de l'article L-121.8 du Code des assurances, l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'état de guerre civile qui régnait au Liban pendant la période considérée, sans relever…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-20.766
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.825Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour condamner des constructeurs à indemniser, après paiement du coût des réfections, l'assureur du maître de l'ouvrage, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-17.971
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.140
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-16.609
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-16.949
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.900
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-13.532
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.767
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.219La condition à laquelle est subordonnée la garantie d'une compagnie d'assurances contre le vol est remplie lorsqu'un enfant, désobéissant aux ordres de sa tante qui venait de le refouler de sa chambre, s'est introduit à…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.835Le fait d'obtenir sous la menace d'une arme l'ouverture d'un coffre-fort équivaut à une effraction.
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-13.194
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.699Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour vol d'un véhicule, formée à l'égard de son assureur par la personne au nom de laquelle ce véhicule est immatriculé, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-17.749
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-10.493
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.893
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.794
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.493
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.245
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.534
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.050
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 85-12.632
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.671
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.413
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-14.908
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.816
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-17.649
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.256
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.656
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.386
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.447
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-11.920
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-12.503
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-17.550Entrent dans le champ d'application de l'assurance prévue par l'article L. 242-1, alinéa 1er, du Code des assurances, les travaux urgents destinés à limiter des arrivées d'eau et à éviter des effondrements dans un…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.993
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-12.729
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-14.714Le contrat, qui énonce que la garantie est due lorsque la pénétration a lieu par tout moyen si le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement dans les lieux, s'applique dès lors que la pénétration clandestine…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-11.811N'inverse pas la charge de la preuve de l'exclusion d'une garantie la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'une information pénale a confirmé l'existence d'acte de terrorisme commis dans le cadre d'une action…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-17.024
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.006
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-16.609Se trouve caractérisée l'introduction clandestine dans des circonstances où l'assuré a lui-même laissé entrer deux individus dans son appartement dès lors que l'un d'eux s'est introduit seul et à son insu dans une pièce…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.560
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.767
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.304
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-13.167
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.380
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.842
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.711
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-18.843
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.300
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-17.464
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-16.272
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.410
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.109
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.225
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-17.188
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-10.288Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige opposant la victime d'un vol de bijoux commis dans une pièce de son immeuble d'habitation à son assureur, écarte la garantie de ce dernier au motif que le jour…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.266
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.230Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14.906Dès lors que la clause d'une police d'assurance contre le vol aux termes de laquelle l'assuré " est tenu, comme s'il n'était pas garanti, de prendre tous les soins d'un bon père de famille en vue de la sécurité et de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.568L'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Il…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.914L'arrêt qui, après avoir relevé que le vol n'était pas contesté, qu'il avait été commis de nuit en l'absence du propriétaire et qu'il n'y avait pas de traces d'effraction sur les portes et fenêtres de la maison, estime…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-14.968En présence d'une clause dite " clause syndicale ", qui subordonne la garantie de l'assureur au verrouillage des portières et de l'antivol, une Cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait ni au regard de l'ordonnance du…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.966En l'absence de toute clause contraire à l'exclusion légale de la garantie du vice propre dans une police d'assurance, une cour d'appel peut estimer que le dommmage résultant d'un tel vice propre n'était pas couvert.