RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1988, n° 87-10.140

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1986-10-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Edith, Marie-Thérèse A..., vendeuse, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), C/ Dini Village, B.P. 94, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Gérard LERGENMULLER, avocat, demeurant ...,

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 1986), que M. X... ayant assigné son ancienne épouse, Mme A..., en nullité d'une donation déguisée qu'il lui aurait consentie, M. Z..., avocat de Mme A..., a déposé des conclusions soutenant que l'acquisition par M. X... d'un immeuble indivis entre lui-même et sa femme, avait constitué pour celle-ci la rémunération d'une activité commerciale exercée par elle pour le compte de son mari ; qu'à titre subsidiaire, M. Lergenmuller a soutenu, pour le cas où le tribunal reconnaîtrait l'existence d'une donation, que celle-ci ne serait pas déguisée, mais indirecte ; que le tribunal, après avoir estimé non fondé le moyen principal de Mme A..., a déclaré que la donation litigieuse était indirecte et a débouté M. X... de sa demande en nullité ; Attendu qu'ayant recherché la responsabilité professionnelle de M. Lergenmuller, Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que son avocat ne devait pas étendre le litige à la question de l'existence éventuelle d'une donation indirecte, susceptible de révocation, et qu'ayant constaté la faute ainsi commise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions déposées par M. Lergenmuller ne contenaient pas la reconnaissance d'une libéralité, mais déniaient formellement l'existence de celle-ci, et que c'est seulement à titre subsidiaire qu'elles contestaient utilement la qualification alléguée par M. X..., la cour d'appel a pu estimer que M. Y... n'avait commis aucune faute professionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147, 1992

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.