RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juin 1988, n° 87-10.343

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-11-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUITS MANUFACTURES (SFPM), société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (10e), ... et ayant ses bureaux à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société de droit allemand NINO AG, dont le siège social est ...),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SFPM, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Nino AG, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la Société française de produits manufacturés (SFPM) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1986) d'avoir limité au montant de l'indemnité provisionnelle allouée par un arrêt du 11 février 1983 ayant ordonné une expertise la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture abusive des conventions d'exclusivité l'ayant liée à la société Nino en mettant en oeuvre les deux griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation prétendue des articles , et du Code civil ; Mais attendu que si le premier arrêt a retenu que le délai de préavis donné par la société Nino à la SFPM était insuffisant, la cour d'appel, qui a relevé par l'arrêt attaqué que la baisse du chiffre d'affaires de la SFPM avait eu pour origine, non pas la brutalité de la décision de retrait de l'exclusivité, mais ce retrait lui-même, qui était autorisé par la nature du contrat sans limitation de durée ayant lié les parties, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147, 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.