RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1988, n° 85-18.056

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1985-09-19

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n° 1) ou impose le versement d'une gratification (arrêt n° 2), l'employeur, qui a commis une infraction en ne versant pas le salaire ou son complément prévu par ladite convention, ne peut se prévaloir de l'accord du salarié intéressé sur sa rémunération pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur à celui qu'il devait verser.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Salaire
  • Salaire inférieur au salaire prévu par la convention collective
  • Conventions collectives
  • Coiffure
  • Convention nationale du 3 juillet 1980
  • Fixation
  • Possession d'un diplôme
  • Portée
  • Salaire inférieur à celui prévu par la convention collective

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1981 par la société à responsabilité limitée Transaction immobilière rochelaise (STIR), Agence du marché, la différence relevée entre la rémunération perçue par les salariés et celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient bénéficié de la gratification de treizième mois prévue par la convention collective, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 1985) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, qu'en vertu des dispositions combinées des articles du Code de la sécurité sociale et 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, seules peuvent être prises en compte pour le calcul des cotisations, les rémunérations effectivement versées sous réserve d'être au moins égales au minimum défini à l'article 145, paragraphe 4 et qu'en décidant la réintégration d'un treizième mois qui n'avait pas été versé, sans constater que ledit minimum n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 43 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, dont les dispositions avaient été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 18 octobre 1973, imposait le versement chaque année d'une gratification dite treizième mois que la société STIR s'était abstenue de payer ; que, dès lors, peu important que la rémunération effective ait été supérieure au salaire minimum de croissance augmenté de la gratification litigieuse, l'employeur, qui avait commis une infraction en ne versant pas un complément de salaire prévu par la convention collective, ne pouvait s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base inférieure ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective nationale de la coiffure 1980-07-03

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 428, p. 326 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1988-03-10 Bulletin 1988, V, n° 173, p. 115 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.