CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1988, n° 87-11.748

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1986-10-01

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la mutuelle de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre), 25, rue Porte-Thibault,

2°/ Monsieur Marcel Y..., commerçant, demeurant Le Blanc (Indre), café du Théâtre,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

1°/ de Monsieur Gaston A..., garagiste, demeurant ... (Indre-et-Loire) Richelieu,

2°/ de la société à responsabilité limitée GARAGE GRIGNON, ayant son siège social au Bourg, Jalnay (Indre-et-Loire), Richelieu,

3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), "Le Champs Girault", rue Edouard Vaillant,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la mutuelle de l'Indre et de M. Z..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. A... et de la société à responsabilité limitée Garage Grignon, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... ayant été blessé par l'automobile de M. Z... a demandé la réparation de son préjudice à celui-ci et à la compagnie d'assurances Mutuelles de l'Indre en présence de la caisse primaire d'assurances maladie d'Indre-et-Loire, que la société Garage Grignon est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour évaluer le préjudice corporel de M. A... et le montant de la créance soumise au recours de l'organisme social l'arrêt ajoute aux incapacités et aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation les capitaux représentatifs des frais d'hospitalisation futurs et des frais médicaux et pharmaceutiques futurs suivant relevés de la caisse primaire d'assurances maladie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le préjudice indemnisé était certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.