CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1988, n° 87-13.481

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1987-02-19

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à payer diverses sommes à son créancier, se borne à énoncer que le débiteur n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de ce débiteur pour accomplir les actes de la procédure.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Moyen
  • Absence
  • Délai imparti à l'avoué pour accomplir les actes de procédure
  • Recherche nécessaire
  • Absence de conclusions
  • Effet
  • Portée
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Objet de la demande et exposé des moyens

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... s'est porté caution des obligations de la société MFC locataire de M. X... ;

Attendu que pour condamner la société MFC à payer diverses sommes à M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que cette société n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de la société MFC pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen pris en sa seconde branche :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer certaines sommes à M. X... l'arrêt confirme le jugement sans exposer les prétentions respectives des parties ni leurs moyens, ni motiver sa décision ;

En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-05-09 Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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