En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à payer diverses sommes à son créancier, se borne à énoncer que le débiteur n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de ce débiteur pour accomplir les actes de la procédure.
- Thèmes
- Appel civil
- Appelant
- Moyen
- Absence
- Délai imparti à l'avoué pour accomplir les actes de procédure
- Recherche nécessaire
- Absence de conclusions
- Effet
- Portée
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Objet de la demande et exposé des moyens
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique pris en sa première branche
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... s'est porté caution des obligations de la société MFC locataire de M. X... ;
Attendu que pour condamner la société MFC à payer diverses sommes à M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que cette société n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de la société MFC pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le moyen pris en sa seconde branche :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et être motivé à peine de nullité ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer certaines sommes à M. X... l'arrêt confirme le jugement sans exposer les prétentions respectives des parties ni leurs moyens, ni motiver sa décision ;
En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 455, 458
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-05-09 Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.