RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 1988, n° 87-83.771

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1987-03-26

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Olivier-

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 26 mars 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré recevable la constitution de partie civile de Marie-Madeleine X... ; Sur la recevabilité du mémoire déposé au nom du demandeur le 2 juin 1987 ; Attendu que ledit mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que dès lors il ne satisfait pas aux conditions de l'article du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, 1er, , , , , , , , , et du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information ayant été ouverte par le ministère public, contre Olivier Y..., du chef d'escroquerie, au préjudice de Marie-Madeleine X..., et ce dernier ayant été inculpé, Marie-Madeleine X... s'est constituée partie civile le 16 février 1987 ; que, le même jour, le juge d'instruction a, d'office, déclaré ladite constitution irrecevable ;

Attendu que pour infirmer cette décision sur l'appel de la partie civile, les juges du second degré exposent que Marie-Madeleine X... avait, antérieurement, assigné Y... devant la juridiction civile, et que, par jugement du 24 septembre 1986, le tribunal de grande instance avait prononcé la résiliation du contrat liant les parties et fait droit à la demande dont il était saisi ; qu'ils énoncent que la règle posée par l'article du Code de procédure pénale n'est pas d'ordre public et ne peut être accueillie que si l'inculpé s'en prévaut ; qu'ils ajoutent qu'en cours d'information, l'intervention en qualité de partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu, quand bien même il serait démontré que la réparation du dommage causé par l'infraction échapperait à la compétence de la juridiction répressive ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.