CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 1988, n° 86-17.375

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-04-17

En bref

Sommaire

Si, par une convention postérieure au mandat de vendre donné à un agent immobilier, mandat entaché de nullité, le mandant peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Qualité de mandataire
  • Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous
  • Location d'immeubles ou de fonds de commerce
  • Nullité
  • Effet
  • Activités de recherche, démarche ou entremise
  • Engagement de payer une commission
  • Engagement postérieur à la réitération de la vente par acte authentique
  • Commission
  • Mandat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat relatif à la vente d'un terrain donné en novembre 1976 par André Y... - décédé depuis - à M. X..., agent immobilier, ne comportait aucune limitation de ses effets dans le temps et en a exactement déduit qu'il était nul, en application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 ; que la cour d'appel a néanmoins condamné les héritiers d'André Y... à payer une commission de 100 000 francs à M. X... au titre de la vente du terrain intervenue par acte sous seing privé le 18 janvier 1977, au motif que, " suivant un acte sous seing privé du 10 février 1977, signé par M. Y... avec la mention " bon pour accord " portée de sa main, MM. Y... et X... ont convenu que ce dernier percevrait 200 000 francs à titre de commission ", la part d'André Y... étant de la moitié ;

Attendu, cependant, que si, par une convention ultérieure, le mandant peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique, laquelle, en l'espèce, n'est intervenue, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 4 mars 1977 ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Décret 72-678 1972-07-20 art. 72, art. 73
  • Loi 70-9 1970-01-02 art. 6, art. 7

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-10-08 Bulletin 1986, I, n° 234, p. 223 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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