IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 1988, n° 87-91.240

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-06-17

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Article 59 de la loi du 29 juillet 1881
  • Absence de circonstances exceptionnelles

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Paul,
  • LA SOCIETE CENTRE DE DIFFUSION ET D'INFORMATIONS SOCIALES, parties civiles,

contre un arrêt du 17 juin 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude P... et Bernard B... du chef de diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel les articles et du Code de procédure pénale n'ont sur ce point apporté aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;

que le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 6 mai 1987, les parties civiles étant représentées à l'audience par leur conseil ;

que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le mercredi 17 juin 1987 ;

qu'à cette date la décision a été effectivement prononcée ; Attendu que les demandeurs n'ont fait leur déclaration de pourvoi que le 22 juin 1987 alors que le délai de trois jours dont ils disposaient à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ;

que même si le 20 juin était un samedi, leur pourvoi est tardif dès lors qu'ils ne justifient pas de circonstances exceptionnelles les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile, et que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 568, 801
  • Loi 1881-07-29 art. 59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.