RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1988, n° 85-46.238

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1985-09-25

En bref

Sommaire

Justifie sa décision la cour d'appel qui pour condamner un employeur à payer à des salariés des dommages-intérêts pour perte de salaire retient que les salariés avaient subi un préjudice du fait du non-respect par l'employeur de la durée du travail contractuellement prévue, ce dont il résultait qu'à défaut de bénéficier de l'allocation prévue par l'article du Code du travail, il appartenait à l'employeur d'assurer leur indemnisation.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Durée hebdomadaire
  • Réduction
  • Non
  • Respect de la durée du travail contractuellement prévue
  • Indemnité
  • Versement
  • Conditions
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Indemnités

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.238 et 85-46.239 ;.

Sur les trois moyens réunis

Attendu qu'il résulte tant des arrêts attaqués (Douai, 25 septembre 1985) que des pièces de la procédure, que Mmes X... et Y... ont été engagées par l'Association d'aide à domicile aux retraités de la région lilloise (ADAR) en qualité d'aide ménagère selon contrats de travail fixant respectivement la durée hebdomadaire du temps de travail à 25 et 24 heures et à 8 heures le nombre d'heures complémentaires ; que n'ayant effectué courant 1983 qu'un nombre d'heures de travail mensuel inférieur à celui conventionnellement prévu, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'association fait grief aux arrêts confirmatifs de l'avoir condamnée à payer à Mmes X... et Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en faisant seulement référence à la décision des premiers juges sans répondre au moyen nouveau en appel que l'association avait tiré de la note de service adressée par le ministre aux autorités administratives compétentes déclarant " que les travailleurs sociaux entrent effectivement dans le champ d'application de la réglementation relative à l'indemnisation pour privation partielle d'emploi .. ", ni d'une façon générale à son argumentation visant à faire reconnaître l'applicabilité des textes sur le chômage partiel et le droit des salariés à être indemnisés à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision ; qu'en énonçant, par ailleurs, à la fois, par motifs adoptés des premiers juges, d'une part, " que les aides ménagères doivent bénéficier de ces allocations de chômage partiel .. " et, d'autre part, " qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les pertes de salaire... qui ne sont dues qu'au non-respect par l'association du contrat de travail " et en condamnant, de ce fait, l'employeur à payer les salaires perdus alors qu'il ne pouvait y avoir que condamnation à faire l'avance de l'allocation par application de l'article devenu du Code du travail, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi derechef les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en refusant d'appliquer, contrairement à l'avis du ministre, les dispositions de l'article du Code du travail devenu L. 351-25 qui, en cas de réduction d'horaire de travail habituellement pratiqué, prévoit que les salariés " bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat ", en sorte que l'employeur devait seulement, selon l'article devenu du Code du travail, faire l'avance des indemnités... pour en obtenir ensuite le remboursement sur productions d'états visés par l'autorité administrative compétente, la cour d'appel, par violation de ces textes, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, enfin, surabondamment, que, par une insuffisance de constatations de fait, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien fondé de l'inapplicabilité, en la cause, du régime invoqué du chômage partiel ;

Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les salariées avaient subi un préjudice du fait du non-respect de la durée du travail contractuellement prévue, ce dont il résultait, qu'à défaut de bénéficier de l'allocation prévue par l'article du Code du travail, il appartenait à l'employeur d'assurer leur indemnisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, sans se contredire, justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes appliqués

  • Code du travail L351 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.