RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 juin 1988, n° 86-10.304

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1984-12-03

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Marianne X... épouse Y..., demeurant à Vivario (Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1°/ de la société anonyme Charles HIEDSIECK et HENRIOT, dont le siège social est à Reims (Marne), 3, place des Droits de l'Homme,

2°/ de Monsieur Z..., Paul de MORO GIAFFERI, syndic au règlement judiciaire de Mme X..., épouse Y..., demeurant à Bastia (Corse), résidence l'Aiglon, rue Capanelle,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Perdriau, rapporteur ; M. Le Tallec, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. de Moro Giafferi, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Charles Hiedsieck et Henriot ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., commerçante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 décembre 1984) de l'avoir déclarée en état de cessation des paiements et d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel pour reconnaître l'existence de la cessation des paiements de la débitrice, avait l'obligation de rechercher si l'actif disponible était insuffisant pour faire face au passif exigible ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait fait l'objet durant plusieurs années de poursuites ininterrompues mais demeurées vaines de la part de la société Hiedsieck pour le recouvrement d'une créance qu'elle ne contestait pas, la cour d'appel a fait ressortir que, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouvait en état de cessation des paiements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.