Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Déclaration : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-10.759Dès lors qu'elle a relevé appel du jugement prononçant la liquidation de ses biens, lequel avait retenu sa qualité de commerçant comme exploitant d'un fonds de commerce, une personne physique a renoncé à invoquer la…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-14.457Ayant constaté que les patrimoines de deux sociétés étaient confondus, une cour d'appel n'avait pas à procéder, en ce qui concerne la seconde société, à la constatation de la cessation de ses paiements avant de lui…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.882Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met en liquidation des biens une personne qui a signé les statuts d'une société et en a été désignée gérant sans rechercher, la société n'ayant jamais été…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-17.563Un débiteur ayant interjeté appel d'un jugement ayant étendu à sa personne le règlement judiciaire d'un premier débiteur et ayant désigné le même syndic, cet appel, bien que formalisé contre le syndic en sa seule…
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.705N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui n'a pu être immatriculée au registre du commerce et des…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.689La veuve d'un entrepreneur de transport et de terrassement ayant été mise en liquidation des biens pour avoir exploité le fonds de commerce depuis le décès de son mari, une cour d'appel justifie légalement sa décision…
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.531Une cour d'appel ne peut débouter un créancier de sa demande en liquidation des biens dirigée contre un débiteur au motif que l'enquête diligentée par le tribunal n'avait pas permis d'établir l'état de cessation des…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.570Un entrepreneur de constructions de charpentes métalliques a la qualité de commerçant et peut être mis en liquidation de biens dès lors qu'il utilise, de manière habituelle, la lettre de change pour se fournir en…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-10.759Dès lors qu'elle a relevé appel du jugement prononçant la liquidation de ses biens, lequel avait retenu sa qualité de commerçant comme exploitant d'un fonds de commerce, une personne physique a renoncé à invoquer la…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-14.457Ayant constaté que les patrimoines de deux sociétés étaient confondus, une cour d'appel n'avait pas à procéder, en ce qui concerne la seconde société, à la constatation de la cessation de ses paiements avant de lui…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.882Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met en liquidation des biens une personne qui a signé les statuts d'une société et en a été désignée gérant sans rechercher, la société n'ayant jamais été…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 89-20.706
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.562
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.308
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-19.090
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-17.976
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-16.405
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-14.375
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.331
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-17.563Un débiteur ayant interjeté appel d'un jugement ayant étendu à sa personne le règlement judiciaire d'un premier débiteur et ayant désigné le même syndic, cet appel, bien que formalisé contre le syndic en sa seule…
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.705N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui n'a pu être immatriculée au registre du commerce et des…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.113
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.724
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.689La veuve d'un entrepreneur de transport et de terrassement ayant été mise en liquidation des biens pour avoir exploité le fonds de commerce depuis le décès de son mari, une cour d'appel justifie légalement sa décision…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-19.011
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-17.316
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.942
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-14.193
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-12.453
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.531Une cour d'appel ne peut débouter un créancier de sa demande en liquidation des biens dirigée contre un débiteur au motif que l'enquête diligentée par le tribunal n'avait pas permis d'établir l'état de cessation des…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-17.581
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-18.748
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-18.242
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-15.714
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-13.499null
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-11.192
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-11.191
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.906
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.304
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 85-17.975
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-14.117
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-11.408
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.032
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-11.025
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.570Un entrepreneur de constructions de charpentes métalliques a la qualité de commerçant et peut être mis en liquidation de biens dès lors qu'il utilise, de manière habituelle, la lettre de change pour se fournir en…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.956Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'un associé d'une société à responsabilité limitée n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce,…
- RejetCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-14.182En application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens constitue les créanciers d'un même débiteur en une masse... Dès lors, après avoir…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.664Les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles le tribunal qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 84-14.317Encourt la cassation, l'arrêt qui étend à une personne la liquidation des biens dont une autre avait antérieurement fait l'objet, en se bornant à retenir qu'il avait existé entre ces deux personnes une société créée de…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 85-12.110Viole les articles 1er du Code du commerce, 4 du même Code en sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 10 juillet 1982, et 1er de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui étend à l'épouse d'un…
- CassationCass. com., 13 mai 1986, n° 85-13.285Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des seules personnes morales est susceptible d'être étendue aux dirigeants de celle-ci ; Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune au mari la procédure…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-13.018Justifie sa décision de débouter un créancier de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de son débiteur la Cour d'appel qui, ayant retenu que celui-ci payait ses créanciers à l'exception de celui dont il…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.466Ayant relevé qu'un débiteur, auquel il était loisible de déposer ses offres concordataires sans attendre l'arrêté des créances, n'avait, contrairement à ses allégations, adressé au syndic aucune proposition…
- CassationCass. com., 18 avr. 1985, n° 83-15.404Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour prononcer le règlement judiciaire d'une femme mariée par extension de la mesure à laquelle son mari commerçant avait été soumis, retient qu'elle avait…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 82-16.002La confusion du patrimoine de deux débiteurs implique nécessairement que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un soit commun à l'autre, en sorte que les juges du fond n'ont pas à procéder à la…
- RejetCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-17.384Son arrêt relevant qu'il ressort des bilans d'une société, à laquelle un commerçant avait donné son fonds de commerce en location-gérance après s'être fait radier du registre du commerce, que ce commerçant avait…
- RejetCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-12.261Dès lors qu'elle retient que deux personnes exploitent en commun le fonds de commerce familial dont elles assurent l'une et l'autre la direction effective en se substituant habituellement à leur mère âgée, une Cour…