RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 1988, n° 86-15.842

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-04-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société NORD FRANCE, dont le siège est à Paris (16e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit de la compagnie ALBINGIA, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... et les bureaux à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Nord France, de Me Roue-Villeneuve, avocat de la compagnie Albingia, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours de travaux une grue prise à bail par la société Nord France à la société Atout Levage a été entièrement détruite ; que la société Nord France avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances Albingia un contrat couvrant sa responsabilité pour le matériel loué ; que ce contrat précisait "que la valeur à neuf de remplacement de l'engin le plus important pouvant faire l'objet des garanties du contrat était fixée à 1 million de francs hors taxes" ; "que pour les engins d'une valeur supérieure, la garantie pourrait être accordée cas par cas après accord préalable de la compagnie" et "qu'en tout état de cause, l'engagement maximum des assureurs était limité à un million par sinistre" ; que la société Atout Levage a fait établir par expertise que l'engin était d'une valeur supérieure à un million, ce qui a conduit la société Albingia à refuser sa garantie à son assurée ; que la cour d'appel a décidé que ce refus était intervenu à bon droit ;

Attendu que la société Nord France fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que le contrat aurait contenu une exclusion de garantie pour tout matériel d'une valeur supérieure à un million de francs, à moins que l'assureur n'ait "cas par cas" préalablement accepté de garantir ce matériel alors, en premier lieu, que l'assureur qui envisage expressément la possibilité de poursuivre l'exécution d'un contrat une fois portée à sa connaissance la modification d'un risque ne crée pas une exclusion mais soumet son contrat aux règles des articles et du Code des assurances et alors, ensuite, que toute exclusion devant être formelle et limitée, les juges du fond n'auraient pu considérer comme telles les dispositions qui, ne se présentant pas formellement à la rubrique des exclusions, n'auraient pas traduit la volonté formelle claire et définitive de la compagnie d'assurances d'exclure de sa garantie les engins d'une valeur supérieure à un million de francs ; Mais attendu qu'il est loisible à l'assureur, au titre de la définition du risque, de subordonner sa garantie à la circonstance que le risque se maintiendra dans les limites déterminées ; que la cour d'appel n'a pas dit qu'il y avait exclusion de garantie mais définition de l'objet du risque pris en charge par l'assureur ; qu'elle a, en outre, relevé que l'extension de la garantie que la police permettait d'envisager, au "cas par cas", avec l'accord préalable de l'assureur, - l'indemnité n'étant jamais du reste, et quelle que fût la valeur du matériel supérieure à un million,- correspondait à une hypothèse différente de celle que réglent les articles , et du Code des assurances ; que le moyen n'est donc fondé ni dans sa seconde ni dans sa première branche ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1334

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.