CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 1988, n° 87-13.278

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1987-02-12

En bref

Sommaire

Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel interjeté par une partie d'un jugement lui ayant alloué en réparation d'un dommage un capital avec les intérêts moratoires du jour du jugement, pour déclarer irrecevable la demande de l'appelant tendant à obtenir, outre les intérêts du jour de l'assignation, la réactualisation du capital, énonce que le tribunal a intégralement fait droit aux prétentions de l'appelant, alors que l'appel était recevable, eu égard à l'intérêt de l'appelant à faire modifier le point de départ des intérêts moratoires et que la demande additionnelle en réactualisation du capital était le complément de la demande originaire.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Indemnité
  • Demande d'un capital avec intérêts moratoires du jour de l'assignation
  • Allocation d'un capital avec intérêts moratoires au jour du jugement
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Montant
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'un incendie, avait demandé à Mme Z... et à M. X..., en première instance, l'allocation d'un capital arbitré par l'expert judiciaire, avec les intérêts moratoires du jour de l'assignation ; que le tribunal lui a accordé ce capital avec les intérêts du jour du jugement ; qu'il a relevé appel puis demandé, par conclusions, outre les intérêts du jour de l'assignation, la réactualisation du capital ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette seconde demande, la cour d'appel énonce que le tribunal avait intégralement fait droit aux prétentions de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel était recevable, eu égard à l'intérêt de M. Y... à faire modifier le point de départ des intérêts moratoires, et que la demande additionnelle en réactualisation du capital était le complément de la demande originaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 546, 566

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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