RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 1988, n° 86-42.310

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1986-03-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., Saint-Mihiel (Meuse),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée FUMILOR, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Fumilor, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mars 1986) et la procédure, que M. Y..., engagé le 9 avril 1980 en qualité de maçon fumiste par la société Fumilor, a été victime d'un accident le 9 juin 1981 alors que, depuis le 6 avril précédent, il travaillait pour le compte d'une autre société ; qu'après avoir repris son travail à la société Fumilor, il a été déclaré, le 6 décembre 1982, inapte à l'exercice des fonctions qu'il exerçait précédemment par le médecin du travail, lequel a prescrit qu'il devait éviter le port de lourdes charges et le travail en position penchée en avant ; que du 13 décembre 1982 au 24 juin 1983, la société lui a fait suivre un stage de monteur isolation industrielle puis, après lui avoir proposé une nouvelle affectation qu'il a refusée, l'a licencié le 1er juillet 1983 ; que M. Y... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée ; qu'en se bornant dès lors, pour exclure l'application des articles et suivants du Code du travail, relatifs aux accidents de travail, à relever qu'il n'était pas contesté qu'il s'agissait d'un accident de trajet, sans procéder elle-même à la qualification dudit accident, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, devant la cour d'appel, les parties avaient admis que l'accident survenu à M. Y... était un accident de trajet, la société ayant même produit à cet égard un procès-verbal d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie de Bar-Le-Duc confirmant la nature de cette circonstance ; que dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen que les juges du second degré ont énoncé qu'il n'est pas contesté que l'accident dont M. Y... a été victime le 9 juin 1981 était un accident de trajet ; que le grief doit donc être rejeté ; Et sur la seconde branche du moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que l'inaptitude de M. Y... pouvait tout au plus constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans pour autant faire peser sur le salarié la charge de la rupture du contrat de travail, qu'en affirmant le contraire et en privant M. Y... des indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir estimé que, s'agissant d'un accident de trajet, il en résultait que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'étaient pas applicables aux faits de l'espèce, l'arrêt attaqué a rappelé les termes de la fiche médicale du 6 décembre 1982 et la proposition d'emploi faite par la société à M.

Y...

et compatible avec son état de santé qui lui interdisait le port de lourdes charges ; qu'en relevant, en outre, le refus opposé à cette offre par le salarié, la cour d'appel, en décidant que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.