IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1988, n° 87-91.404

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-04-29

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déchéance
  • Fondé de pouvoir spécial
  • Demandeur ne s'étant pas soumis à un mandat d'arrêt
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Rabia,

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 avril 1987, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français et a décerné à son encontre mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabiité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Rabia X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir spécial, régulièrement désigné, se présentant pour lui alors qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience ; Attendu que le demandeur, qui ne s'est pas soumis à l'exécution dudit mandat, ne saurait se faire représenter pour former un pourvoi, sauf à justifier de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ; que dès lors son pourvoi doit être dit irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.