RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1988, n° 87-12.104

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-12-16

En bref

Sommaire

L'agent immobilier qui a demandé le paiement d'une commission pour son entremise dans la négociation d'un contrat de bail n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir estimé que son intervention constituait une gestion d'affaires dès lors que n'ayant pas fourni aux juges du fond les éléments de fait qui auraient permis de caractériser la gestion d'affaires, la cour d'appel ne pouvait modifier d'office le fondement juridique de sa demande.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Définition
  • Agent d'affaires
  • Demande en paiement d'une commission
  • Requalification en demande d'indemnité pour gestion d'affaires
  • Conditions
  • Action en justice
  • Fondement juridique
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société d'agence immobilière Etoile - George-V, qui soutient s'être entremise dans la négociation d'un contrat de bail consenti par les époux X... à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de commission et, subsidiairement, de dommages-intérêts formée contre les époux X..., alors, selon le moyen, que son intervention constituait une gestion d 'affaires et que la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile en ne restituant pas cette qualification aux faits et actes dont elle était saisie ;

Mais attendu que la société Etoile - George-V n'ayant pas fourni aux juges du fond les éléments de fait qui auraient permis de caractériser la gestion d'affaires, la cour d'appel ne pouvait modifier d'office le fondement juridique de sa demande ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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