IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 juillet 1988, n° 86-13.601

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1986-02-28

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Demandeur mis en règlement judiciaire
  • Assistance du syndic
  • Nécessité
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. André X...,

2°) M. Jean Y...,

demeurant tous deux ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 février 1986), que MM. André et Jean X... étaient associés commandités d'une société en commandite simple qui a été, le 20 février 1981, mise en règlement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité ; que la Caisse de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (la caisse) a produit entre les mains du syndic pour les cotisations antérieures au prononcé du règlement judiciaire et dues jusqu'au 31 mars 1981 inclus ; que, le 1er avril 1982, la société a été transformée en société à responsabilité limitée (la société), MM. X... étant associés majoritaires ; que, le 20 décembre 1984, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que la caisse a réclamé à MM. X... une certaine somme au titre des cotisations dues par eux, comme salariés, à compter du changement de forme juridique de la société et jusqu'à la mise en liquidation des biens de cette dernière, sur le fondement de l'article du Code de la sécurité sociale ; que la commission de recours gracieux a accueilli la demande de la caisse et qu'il a été interjeté appel de sa décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation faite aux parties de présenter leurs observations

Vu l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ; Attendu que MM. André et Jean X..., qui ont été mis en règlement judiciaire à la suite de l'ouverture de la procédure collective concernant la société en commandite ainsi qu'il résulte de l'un des motifs de l'arrêt attaqué, se sont pourvus contre l'arrêt par lequel la cour d'appel a confirmé le rejet de leur recours, sans l'assistance du syndic de leur règlement judiciaire personnel et que celui-ci ne leur a pas apporté son assistance pendant le délai qui leur était ouvert pour la production de leur mémoire ampliatif ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par MM. X... agissant seuls est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Loi 1967-07-13 art. 14 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.