RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 1988, n° 86-17.768

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1986-04-15

En bref

Sommaire

Le refus d'un délai de grâce relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 avril 1986) de les avoir condamnés à payer la somme de 487 980 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes (CRCAM), à titre de remboursement d'un prêt à eux consenti en 1981 ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de leur avoir refusé tout délai de paiement supplémentaire et d'avoir converti en saisie-arrêt la saisie conservatoire pratiquée par la CRCAM, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si les paiements qu'ils avaient effectués conformément à une lettre de la CRCAM du 10 mai 1984, ne démontraient pas leur bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1244

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1973-03-28 Bulletin 1973, II, n° 120 (3), p. 94 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1974-01-09 Bulletin 1974, IV, n° 14, p. 11 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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