En bref
- Sommaire
Le refus d'un délai de grâce relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
- Thèmes
- Contrats et obligations
- Exécution
- Délai de grâce
- Attribution
- Pouvoir discrétionnaire
- Refus
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 avril 1986) de les avoir condamnés à payer la somme de 487 980 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes (CRCAM), à titre de remboursement d'un prêt à eux consenti en 1981 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de leur avoir refusé tout délai de paiement supplémentaire et d'avoir converti en saisie-arrêt la saisie conservatoire pratiquée par la CRCAM, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si les paiements qu'ils avaient effectués conformément à une lettre de la CRCAM du 10 mai 1984, ne démontraient pas leur bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1244
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1973-03-28 Bulletin 1973, II, n° 120 (3), p. 94 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre commerciale, 1974-01-09 Bulletin 1974, IV, n° 14, p. 11 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.