En bref
- Sommaire
Selon l'article du nouveau Code de procédure civile le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article du Code civil, et cette règle est d'ordre public.
- Thèmes
- Ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Autorité parentale
- Exercice
- Droit de visite
- Relations avec des tiers
- Procédure
- Règle d'ordre public
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 425, dernier alinéa, et l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action par laquelle elle demandait, sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit reconnu à l'égard de l'enfant Yvon, adopté en la forme plénière par son ancien concubin, M. Y... ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Textes appliqués
- Code civil 371-4
- nouveau Code de procédure civile 425, 1100
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin 1986, I, n° 171, p. 171 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.