RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 1988, n° 85-17.514

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1985-03-20

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui a relevé qu'un mari s'était borné à décliner la compétence territoriale interne du tribunal étranger saisi par son épouse et avait acquiescé à la demande en divorce introduite par celle-ci devant cette juridiction, a pu en déduire qu'il avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au privilège résultant des articles et du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., tous deux de nationalité française, résidaient avec leur enfant dans la région de Fribourg-en-Brisgau (République fédérale d'Allemagne) lorsque la femme a introduit une demande en divorce devant le tribunal d'Emmendingen, lequel, par jugement intermédiaire du 3 février 1984, a retenu sa compétence ; que M. X... a, le 5 mars 1984, présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Strasbourg ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 1985) a dit que ce juge était incompétent en retenant que le mari avait renoncé au privilège de juridiction accordé par l'article du Code civil ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, en premier lieu, que la présentation d'une défense au fond devant une juridiction étrangère ne constitue pas une renonciation certaine et définitive au privilège de juridiction, de sorte que les articles et du Code civil auraient été violés ; alors, en second lieu, qu'après avoir relevé que M. X... avait présenté, le 5 mars 1984, une demande en divorce devant un juge français, soit quatre mois avant que le jugement allemand de divorce ait été prononcé sur la demande introduite par sa femme, ce qui, selon le moyen, exclut la renonciation au privilège de juridiction, les juges du second degré n'ont pas déduit les conséquences légales de leurs constatations ;

Mais attendu que la cour d'appel relève, d'une part, que le mari s'était borné à décliner la compétence territoriale interne du tribunal allemand saisi par son épouse, en soutenant que le tribunal compétent serait celui de Fribourg, où se trouvait établi son domicile, et, d'autre part, que M. X... avait acquiescé à la demande en divorce introduite par sa femme devant la juridiction allemande ; qu'elle a pu en déduire, qu'il avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au privilège résultant des articles et du Code civil ; qu'il importe peu que, se ravisant ensuite, il ait saisi un juge français d'une demande tendant aux mêmes fins ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 14, 15

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1983-11-15 Bulletin 1983, I, n° 269 (1), p. 241 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.