CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 1988, n° 86-18.903

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-05-07

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande d'un syndicat de copropriétaires en paiement de charges formée contre l'acquéreur de parts d'une société civile immobilière, énonce que celui-ci est " titulaire " des lots dont les quote-parts de charges de copropriété demeurent impayées, sans rechercher si cet acquéreur avait perdu la qualité d'associé par un acte de retrait de la société civile immobilière emportant attribution de ses lots en propriété.

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Charges
  • Action en recouvrement
  • Action formée contre l'acquéreur de parts de la société civile immobilière
  • Perte de la qualité d'associé
  • Recherches nécessaires
  • Action en justice
  • Action syndicale
  • Action en recouvrement de charges impayées
  • Action contre l'acquéreur de parts de la société civile immobilière
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1986), que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Vermandois ", édifiée par la SCI Le Vermandois, a cité M. X..., qui avait acquis des parts de cette société, en paiement de charges arriérées au titre des exercices 1981 et 1982 dont les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires ;

Attendu que, pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt énonce que M. X... est " titulaire " des lots dont les quote-parts de charges de copropriété demeurent impayées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait perdu la qualité d'associé par un acte de retrait de la SCI, emportant attribution de ses lots en propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Code civil 1842

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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