CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1988, n° 86-42.162

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1985-04-24

En bref

Sommaire

En application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel.

Dès lors que le jugement n'a pas été notifié à l'appelant, le délai d'appel n'a pas couru ni celui de péremption d'instance d'appel

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... n'a pas réclamé aux services postaux la lettre par laquelle lui avait été adressée, le 12 juin 1981, la notification du jugement prud'homal rendu le 13 octobre 1980 ; que la société Sotrasi, bien qu'elle y ait été invitée par lettre du 2 juillet 1981, n'a pas fait procéder par voie de signification conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour constater la péremption, et déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre ledit jugement, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des pièces de la procédure que le jugement entrepris avait été rendu contradictoirement entre les parties, le 13 octobre 1980 ; que M. X... n'avait régularisé son appel que le 23 mai 1984 ; qu'il apparaissait ainsi, aucune des parties n'ayant accompli de diligences pendant 2 ans, que l'instance se trouvait, de droit, périmée, en application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel, et que le jugement n'ayant pas été notifié à M. X..., le délai d'appel n'a pas couru, non plus que celui de péremtion d'instance d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 390

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-03-12 Bulletin 1986, II, n° 36, p. 23 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.