RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 1988, n° 86-17.747

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1986-02-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... (9ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de Madame Michèle X..., veuve Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Barat, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. C..., Y... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme B..., M. Charruault, conseillers référendaires ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 décembre 1974, Hervé Z... a été victime d'un accident mortel de la circulation, alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à son employeur, la société Dicofra ; qu'à la suite de ce décès, la compagnie d'assurances "La France" versa le 20 janvier 1975, un capital-décès sous la forme d'un chèque d'un montant de 428 160 francs, émis à l'ordre de Mme veuve A... mais remis matériellement à M. D..., l'un des dirigeants de la société Dicofra, au profit duquel Mme Z... l'endossa, sans avoir pu en vérifier le montant ; que M. D..., après encaissement du chèque ne remit à Mme Z... qu'une somme de 128 160 francs, conservant par devers lui le surplus du capital-décès ; qu'à la fin de l'année 1977, Mme Z..., ayant appris le montant réel du capital-décès, déposa une plainte avec constitution de partie civile qui révéla qu'Hervé Z... ne pouvait pas bénéficier du contrat d'assurance-groupe et que le capital-décès avait été versé à la suite de fausses déclarations faites par M. D..., sans que la compagnie "La France" eût pris la précaution de les vérifier ; que celle-ci a assigné Mme Z... en répétition de la somme de 428 160 francs, montant du capital-décès qu'elle estimait avoir payé indûment ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 1986), retenant les graves négligences de la compagnie d'assurances et la bonne foi de Mme Z..., a condamné cette dernière à rembourser à la compagnie "La France" la somme de 128 160 francs effectivement perçue par elle, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; Attendu que la cour d'appel a constaté que la compagnie d'assurance "La France" et Mme Z... avaient été victimes des manoeuvres frauduleuses de M. D... ; qu'elle en a justement déduit que Mme Z... ne devait rembourser que la somme de 128 160 francs effectivement reçue par elle avec les intérêts de cette somme au taux légal, à compter du 2 août 1979, date de l'assignation ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié et qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1235, 1376

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.