RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 1988, n° 86-18.411

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-03-26

En bref

Sommaire

S'il est loisible à une compagnie d'assurance de donner toutes instructions à ses agents pour l'orientation de leur production, la suppression d'un secteur entier de celle-ci, ne fût-ce que pour les contrats futurs et fût-elle non fautive, revient en restreignant de façon importante l'étendue du mandat confié à l'agent général à modifier l'organisation d'une agence par une réduction de son champ d'activité ; elle ouvre droit, par là-même, à la compensation prévue à l'article 16 du statut IARD, peu important à cet égard que l'article 3 de ce statut autorise l'agent général à porter à des compagnies concurrentes les contrats refusés par sa mandante ou que l'agent ait été autorisé à le faire en contrepartie du retrait d'activité imposé, dès l'instant que c'est en fonction des retraits d'activités exercées pour le compte de la compagnie mandante que cette indemnité a été prévue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y..., X... et Z...

A... exploitaient ensemble un cabinet d'agent général d'assurances de la compagnie d'assurances la " Mutualité industrielle " aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la MGFA ; que la compagnie la Mutualité industrielle a révoqué M. Y... et a prêté à M. X... et à Mme A... une somme destinée à leur permettre de " racheter " sa part de portefeuille ; que la révocation de M. Y... ayant été jugée abusive, celui-ci a été autorisé par son ancienne compagnie à s'installer à nouveau, sans respecter le délai de trois ans prévu à l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD ;

Attendu, aussi, que du fait du résultat, à l'époque très mauvais de cette branche, la Mutualité industrielle a été conduite à prescrire à ses agents de renoncer à toute production de contrats nouveaux dans la branche " automobiles " ;

Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... et Mme A..., qui avaient pris argument de la réinstallation de M. Y... pour ne pas rembourser leur emprunt, à s'en acquitter auprès de la compagnie d'assurances ; qu'elle a, d'autre part, estimé qu'en raison de l'interdiction de souscription de nouveaux contrats qui leur était faite dans la branche " automobiles " ils pouvaient prétendre, conformément aux dispositions de l'article 16 du statut des agents IARD, à une indemnité compensatrice anticipée partielle ; qu'enfin elle a accordé à chacun d'entre eux 6 000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice moral découlant de l'impact qu'avait eu sur la réputation de leur cabinet la révocation de M. Y... ;

Attendu que s'il est loisible à une compagnie d'assurances de donner toutes instructions à ses agents pour l'orientation de leur production, la suppression d'un secteur entier de celle-ci ne fût-ce que pour les contrats futurs et fût-elle aussi, comme dans l'hypothèse, parfaitement justifiée et par conséquent non fautive, revient, en restreignant de façon importante l'étendue du mandat confié à l'agent général, à modifier l'organisation de son agence par une réduction de son champ d'activité ; qu'elle ouvre droit, par là-même, à la compensation prévue à l'article 16 du statut IARD ; que peu importe à cet égard que l'article 3 de ce statut autorise l'agent général à porter à des compagnies concurrentes les contrats refusés par sa mandante ou que la " Mutualité industrielle " ait, dans la circonstance, spécialement et très largement autorisé son agent à le faire en contrepartie du retrait d'activité qu'elle lui imposait, dès l'instant que c'est en fonction des retraits d'activités exercées pour le compte de la compagnie mandante que cette indemnité a été prévue ; qu'aucun des griefs des premier et deuxième moyens ne peut donc être accueilli ;

Attendu, sur le troisième moyen, que le jugement de première instance avait précisé, ce qui n'était contesté au demeurant par personne, que la révocation de M. Y... avait été jugée abusive ; que la cour d'appel, en dépit d'une formulation inappropriée tendant seulement à rappeler qu'elle n'avait pas à juger ce caractère abusif puisqu'il était irrévocablement acquis, a estimé que la faute que constituait cette révocation avait, en même temps qu'à la réputation de M. Y..., nuit à celles de ses anciens associés ; que ce moyen n'est donc pas fondé non plus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-01-12 Bulletin 1988, I, n° 1, p. 1 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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