Assurance (règles générales) – Personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-10.693Il résulte des articles L. 511-1, I, et L. 512-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et R. 511-2, I, et R. 511-3, II, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954Est une clause pénale, au sens de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15.528Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-23.284N'est pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, soumise au pouvoir de modération du juge, la…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.981L'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 15-14.202Il résulte des dispositions combinées des articles II, D, 5, c, et III, alinéa 3, 3, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prises pour l'application du nouveau statut des agents généraux d'assurances, que la…
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- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-10.693Il résulte des articles L. 511-1, I, et L. 512-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et R. 511-2, I, et R. 511-3, II, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954Est une clause pénale, au sens de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15.528Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-23.284N'est pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, soumise au pouvoir de modération du juge, la…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.981L'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 15-14.202Il résulte des dispositions combinées des articles II, D, 5, c, et III, alinéa 3, 3, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prises pour l'application du nouveau statut des agents généraux d'assurances, que la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-18.378Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.268Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurance qui fournit, à titre habituel et…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.216En vertu des dispositions de l'article II, D, 5°, de la Convention fédérale du 16 avril 1996, à laquelle l'article 2 du statut des agents généraux d'assurances, approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996,…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.613Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-24.651Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949,…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-27.000Ayant constaté d'une part que l'assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurance,…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.846Selon l'article R. 511-2, 4°, du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 15 octobre 1996, l'activité de mandataire de production libéral est, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.719Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil et le renvoi opéré par…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-15.302La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer l'efficacité de…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-15.937L'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité l'exigence d'un…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-15.280Le préjudice subi par l'assureur, du fait de l'erreur commise par son agent général dans l'évaluation des surfaces couvertes par la police, n'est égal qu'au surcroît des primes qu'il aurait dû percevoir si le bien lui…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-18.897L'autonomie de la garantie financière des courtiers instituée par l'article L. 530-1 du Code des assurances et tendant à la sauvegarde des intérêts de l'assuré qui en est le bénéficiaire, ne fait pas obstacle à la…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-16.830Les dispositions du statut général Vie, homologué le 28 décembre 1950, diffèrent principalement du statut général IARD par le fait que, pour les opérations d'assurance-vie, il n'y a pas en principe d'exclusivité…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 02-11.092
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-19.313
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-11.341
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-01.547
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 98-19.724Conformément aux articles 20 et 22 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances IARD qui cesse de représenter une société d'assurance dans la…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-15.180Le renvoi fait par l'article L. 511-1 du Code des assurances à l'article 1384 du Code civil ayant pour seul objet de faire bénéficier le client de l'agent général, pris en sa qualité de mandataire de l'assureur, de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-15.688
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.033Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande formée par une personne qui avait demandé le rachat de contrats d'assurance-vie, en réparation…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.294
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-15.887
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-19.949
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-15.235
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-10.193
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-10.033
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-21.343
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-15.206
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.801
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-15.482
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-11.793
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.632
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-18.752
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-15.355
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.785
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.410
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.486N'est pas en droit de prétendre à une " indemnité compensatrice " ou à une commission la personne qui, ne justifiant ni de la qualité actuelle d'agent général d'une société d'assurances ni de celle de courtier…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-11.253
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.590
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.102Une cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, de son action dirigée contre un courtier d'assurances à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.840
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.255
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-16.603
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.004Est soumis au statut des agents généraux d'assurances, malgré l'absence de signature d'un traité de nomination, l'agent général qui, après avoir signé un acte de postulation, aux termes duquel il a donné son accord sur…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-21.579
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-13.085
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-11.231
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-20.271Ayant relevé qu'un assuré avait pris en location des locaux et avait souscrit une police multirisque et retenu que les mentions de la police étaient de nature à persuader l'assuré de la couverture du risque "…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.279Les dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances relatives à la responsabilité civile encourue par une société d'assurance du fait de ses employés ou mandataires, tels les agents généraux, n'ont pas un…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-18.255
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.613Un courtier d'assurances, s'il est en principe le mandataire conseil de l'assuré, peut aussi avoir, suivant les circonstances, la qualité de mandataire de l'assureur.
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.797
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-15.950Le décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, dont l'article 20 prévoit en faveur de ceux qui cessent leurs fonctions une indemnité compensatrice des droits de créance qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 93-21.338Eu égard à l'affectation conventionnelle de l'indemnité compensatrice due à un agent d'assurances lors de la cessation de ses fonctions à la garantie du solde du prêt consenti par la compagnie à cet agent, et à…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-12.916Pour l'application de l'article 22 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents d'assurances IARD, le tiers expert a l'obligation de convoquer toutes les parties aux réunions qu'il organise.
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-11.470Les juges du fond apprécient souverainement si une attestation délivrée par l'agent général d'une compagnie d'assurances au profit d'un assuré, avec lequel il est uni par des liens d'amitié, fait foi des énonciations…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-18.416
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-12.750Une cour d'appel énonce à bon droit, d'une part, que si l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par décret du 5 mars 1949, confère à l'agent général qui cesse d'exercer ses fonctions le…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.847
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.867
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-12.589Un agent général d'assurance, dont les traités de nomination font obligation de communiquer à ses mandants, civilement responsables, toutes les pièces comptables justificatives de son activité d'agent général, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-16.097Les causes de révocation d'un agent d'assurance énumérées à l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ne sont pas limitatives.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.579Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 20 et 22 du statut des agents généraux d'assurance IARD, la cour d'appel qui rejette la demande d'un agent général d'assurance tendant à la restitution de…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.709
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-19.163
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-12.720Il résulte de la combinaison des articles 16 et 20 du statut IARD des agents généraux d'assurances que toute modification dans l'organisation de l'agence générale qui restreint le champ d'activité de l'agent général…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.728
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-21.876Lorsque une assurée a chargé une société dont l'objet est le courtage d'assurance, de déclarer en son nom et d'obtenir l'indemnité de l'assureur, et que la société a transmis à la compagnie la quittance signée de…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.542Si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurance IARD, annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de l'agent général à une…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-20.727
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-20.786
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-15.444
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-14.492
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.048
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-17.087Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, de son action dirigée contre un courtier…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.333
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-12.224L'article 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurance IARD n'est applicable qu'aux seuls agents généraux IARD et non aux agents généraux d'assurance-vie. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui,…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-19.314N'est pas tenu d'un devoir de collaboration avec la compagnie d'assurance dont il est le mandataire habituel, l'agent général qui n'était chargé par son traité de nomination d'aucune diligence de recouvrement et dont il…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-14.850Les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 16 du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ne sont pas limitatives ; elles n'interdisent pas, en raison des liens très étroits unissant deux…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-16.111Selon l'article L. 511-1 du Code des assurances, lorsque la présentation d'une opération d'assurance est effectuée par une personne habilitée, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-20.977
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-20.361
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-17.745
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-11.344Manque à son devoir de conseil l'agent général d'une compagnie d'assurances, qui, avisé téléphoniquement par son client, assuré contre la grêle auprès de cette compagnie, d'une perte de récolte due à un orage de grêle,…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-12.044
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-12.843
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-15.334
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.498Il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement, étant suffisant que la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-15.919Selon l'article 26 du décret du 5 mars 1949, modifié par le décret du 11 octobre 1966, sauf accord particulier, l'agent général, qui cesse d'exercer ses fonctions ne doit, ni directement, ni indirectement, pendant un…
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.925
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-20.413
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-10.759
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-16.109Selon l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 modifié, l'agent général qui cesse ses fonctions a le droit soit de présenter un successeur, soit d'obtenir de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-19.012Il résulte de la combinaison des articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux d'assurances IARD, rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié, textes qui sont impératifs, qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-14.038
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-14.037
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.242
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.004
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.719Il résulte de l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance, homologué par le décret du 5 mars 1949, que seul l'agent général investi de son titre par un traité de nomination a le droit, lorsqu'il cesse de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-12.771
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-12.308L'agent d'assurance qui rédige une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général est le mandataire rémunéré de cette compagnie.
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.318
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.096
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-15.159L'agent général d'assurances IARD qui cesse ses fonctions a le droit, à son choix, soit de présenter à la société un successeur avec lequel il traite de gré à gré, soit d'obtenir de celle-ci une indemnité compensatrice…
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-11.619
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-11.202
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-11.962L'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD a pour objet essentiel de déterminer les modalités d'exercice des droits de ces agents généraux qui cessent de représenter une société d'assurances dans la…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.401
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.114
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.634Il résulte de l'article L. 511-1 du Code des assurances que, si la compagnie d'assurances est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-11.757
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.323La faute reprochée à un courtier ne peut permettre à l'assuré d'exercer une action contre l'assureur dans d'autres conditions que celles que lui ouvre le contrat d'assurance.
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-17.538Dès lors qu'aux termes de l'article 17 du statut des agents généraux d'assurance, branche vie, en cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, l'agent général d'assurances sur la vie, ou ses ayants…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-16.666La faute professionnelle d'une gravité suffisante pour justifier la révocation d'un agent général d'assurance est celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.411S'il est loisible à une compagnie d'assurance de donner toutes instructions à ses agents pour l'orientation de leur production, la suppression d'un secteur entier de celle-ci, ne fût-ce que pour les contrats futurs et…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1988, n° 86-16.571
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-15.683S'il n'est pas possible de la part d'un agent d'assurance de renoncer à son droit de présentation non plus que de renoncer d'avance, en particulier à l'égard de la compagnie qui l'emploie, à son indemnité compensatrice,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-13.240
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-16.845
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-14.556
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.622L'indemnité compensatrice revenant à l'agent général d'assurances en cas de cessation des fonctions est destinée à compenser les droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.874
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.664
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-18.867
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-14.605Le courtier mandaté par le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe n'a aucune qualité pour représenter les adhérents au régime de groupe institué par ce contrat qui n'ont donc pas à intervenir dans la révocation…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.821Pour être valable une clause de non-rétablissement ne doit pas être nécessairement limitée à la fois dans le temps et dans l'espace. Par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré valable une clause de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-11.570Justifie légalement sa décision refusant au mandataire d'une compagnie d'assurance toute indemnité à la suite de sa révocation, la cour d'appel qui relève que son contrat lui conférait la qualité de mandataire sans…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.499La seule constatation que l'agent général d'une compagnie d'assurance a donné une réponse erronée à l'assuré qui lui demandait des précisions sur l'étendue de la garantie accordée par le contrat, constitue un manquement…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-10.089C'est à bon droit que la Cour d'appel, qui a relevé que l'agent général d'une compagnie avait conseillé l'assuré, puis avait lui-même rédigé et fait signer la proposition, enfin l'avait transmise à sa compagnie, en…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-15.171Lorsqu'une compagnie d'assurance, dont l'agent général avait délivré sans l'en informer des attestations d'assurance, s'est trouvée dans l'obligation, en application de l'article L 511-1 du Code des assurances,…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-11.356Les fonctions de courtier agréé par un ou plusieurs assureurs et celles d'agent général peuvent être exercées par une même personne.. Et un " courtier gérant " ne saurait être débouté de sa demande d'indemnité…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-13.418Le droit à commission reconnu à un courtier par les premier et deuxième alinéas du troisième usage en matière de courtage cesse, lorsque l'assuré a spontanément adressé à un agent général d'assurances un ordre de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-17.400Le statut des agents généraux d'assurances n'est pas applicable aux " sous-agents ", dont les droits résultent exclusivement du contrat passé avec l'agent général.
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-11.258La clause du traité de nomination d'un agent général d'assurances, qui ne lui reconnaît pas une exclusivité territoriale, doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions de l'article 14 du statut des…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-16.223Le premier alinéa de l'article 23 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances, homologué par le décret du 5 mars 1949, a pour seul effet d'autoriser la compagnie d'assurances à procéder à une…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-13.560Est dépourvu de base légale l'arrêt qui déboute un agent général d'assurance, révoqué de ses fonctions, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, au motif qu'il s'était rétabli dans ses fonctions en…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1985, n° 84-13.466Si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurances (I.A.R.D.), annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de la part de l'agent…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-11.673Ayant relevé qu'une proposition d'assurance automobile signée par son souscripteur mentionnait faussement qu'il n'avait pas déclaré de sinistre auparavant, mais que cette proposition avait été remplie par un courtier…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1985, n° 83-17.016Le décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurances, qui a créé des obligations corrélatives pour l'agent général et la compagnie qu'il représente est impératif et d'application immédiate. Toutefois…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-11.733L'article 20 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurance (I.A.R.D.), homologué par le décret du 5 mars 1949, ne prévoit aucun délai au-delà duquel la Compagnie d'assurances ne pourrait prétendre au…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-10.741Une cour d'appel, saisie par le client d'une société de courtage d'assurances d'une demande en réparation de préjudice consécutif à un vol non garanti par suite de la résiliation de la police d'assurances, conseillée…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.989Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour reconnaître à un sous-agent d'assurance le droit à une indemnité compensatrice de la perte pour lui de la faculté de présenter un successeur, se fonde sur la circonstance…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 79-13.127Une Cour d'appel ayant relevé qu'un courtier d'assurance ayant servi d'intermédiaire pour assurer les membres d'un club sportif s'est, à l'égard d'un des membres de ce club qui ayant été blessé lui réclamait…