CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 1988, n° 86-18.690

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-05-30

En bref

Sommaire

Viole les articles , , alinéa 3, et du Code de commerce la cour d'appel qui, sur la demande du tiré de lettres de change, qui les avaient acceptées sans qu'y figurent ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire, tendant à voir dire qu'il n'était pas créancier du tireur pour compte de ces effets, accueille la demande reconventionnelle en paiement de ce dernier en relevant que les lettres de change ont été régularisées avant leur remise à l'encaissement par l'apposition de la signature du tireur et du nom du bénéficiaire, que le tireur pour compte y figure comme tel et a également la qualité de bénéficiaire des effets dont il est demeuré porteur, alors qu'il résultait de ces motifs que le donneur d'ordre avait créé des titres incomplets et les avait ainsi présentés à l'acceptation du tiré, de telle sorte que l'acceptation avait été donnée au prétendu donneur d'ordre à une date où les lettres de change n'avaient pas encore été émises par le prétendu tireur pour compte.

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Tirage pour compte
  • Effet ne comportant ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire
  • Régularisation par le porteur
  • Acceptation du tiré antérieure à la régularisation
  • Portée
  • Mentions nécessaires
  • Absence
  • Régularisation
  • Régularisation postérieure à l'acceptation
  • Acceptation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , , alinéa 3, et du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en exécution des obligations qu'elle avait contractées envers la société CEJ la société CB industries a accepté deux lettres de change sur lesquelles ne figuraient ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire ; que la société CEJ a remis ces effets à la société Polymat, dont elle était débitrice, qui les a complétés ; que la société CB industries a assigné la société Polymat pour voir dire qu'elle n'était pas créancière de celle-ci en vertu des lettres de change ; que, reconventionnellement, la société Polymat a demandé que la société CB industries soit condamnée à lui payer le montant des effets ;

Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de la société Polymat, la cour d'appel relève que les lettres de change ont été régularisées avant leur remise à l'encaissement par l'apposition de la signature du tireur et du nom du bénéficiaire, que la société Polymat y figure comme tireur en vertu d'un tirage pour compte et qu'elle a également la qualité de bénéficiaire des effets dont elle est demeurée porteur ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs desquels il résulte que la société CEJ avait créé les titres incomplets et les avait présentés à l'acceptation de la société CB industries dès lors qu'ainsi cette acceptation avait été donnée au prétendu donneur d'ordre à une date où les lettres de change n'avaient pas encore été émises par le prétendu tireur pour compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code de commerce 110, 111 al. 3, 124

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1968-05-28 Bulletin 1968, IV, n° 171, p. 152 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1977-11-22 Bulletin 1977, IV, n° 274, p. 232 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1983-02-07 Bulletin 1983, IV, n° 51, p. 40 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1985-03-13 Bulletin 1985, IV, n° 97, p. 86 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.