CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1988, n° 87-10.632

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1986-02-21

En bref

Sommaire

Lorsqu'une partie, postérieurement à l'ordonnance de clôture, a déposé des conclusions et versé aux débats un procès-verbal de constat à l'appui de celles-ci, une cour d'appel ne peut, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, écarter ledit procès-verbal des débats et statuer au fond sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
  • Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond
  • Débats
  • Réouverture
  • Nécessité
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant les époux X... aux époux Y..., ceux-ci ont, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions et versé aux débats un procès-verbal de constat à l'appui de celles-ci ; que l'arrêt, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, énonce qu'il y a lieu d'écarter ledit procès-verbal des débats et statue au fond ;

Qu'en procédant ainsi sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 779, 783

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-02-11 Bulletin 1987, II, n° 42, p. 23 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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