En bref
- Sommaire
Lorsqu'une partie, postérieurement à l'ordonnance de clôture, a déposé des conclusions et versé aux débats un procès-verbal de constat à l'appui de celles-ci, une cour d'appel ne peut, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, écarter ledit procès-verbal des débats et statuer au fond sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement.
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Conclusions
- Dépôt
- Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
- Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond
- Débats
- Réouverture
- Nécessité
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Dépôt des conclusions des parties
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant les époux X... aux époux Y..., ceux-ci ont, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions et versé aux débats un procès-verbal de constat à l'appui de celles-ci ; que l'arrêt, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, énonce qu'il y a lieu d'écarter ledit procès-verbal des débats et statue au fond ;
Qu'en procédant ainsi sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 779, 783
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1987-02-11 Bulletin 1987, II, n° 42, p. 23 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.