RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 1988, n° 87-12.940

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1987-01-07

En bref

Sommaire

Justifie sa décision de prononcer la résolution d'un contrat de licence exclusive d'exploitation de brevets d'invention aux torts du concédant la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que les vices de conception entraient dans la catégorie des vices matériels portant sur l'invention elle-même dont le concédant devait garantie au licencié et que devait être également garantie la réalisation technique de l'invention a, par une appréciation souveraine, noté que la mise en oeuvre des instructions des brevets ne permettait pas d'obtenir le résultat annoncé et retenu un vice de conception du dispositif faisant l'objet de ces titres de propriété industrielle.

Thèmes
  • Brevet d'invention
  • Concession de licence
  • Résiliation
  • Résiliation aux torts du concédant
  • Vice de conception du dispositif rendant impossible la réalisation technique
  • Obligation du breveté
  • Garantie
  • Objet
  • Dispositif antidérapant pour roue d'automobile

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1987), les époux X..., titulaires de deux brevets d'invention relatifs à un dispositif antidérapant ajustable sur les roues d'automobiles n° 70 31 348 demandé le 27 août 1970 et n° 70 36 220 demandé le 7 octobre 1970, en ont concédé le 8 mars 1979 à M. Y... une licence exclusive d'exploitation ;

Attendu que les époux X..., par le moyen reproduit en annexe, font grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à leurs torts la résolution du contrat de licence ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les vices de conception entraient dans la catégorie des vices matériels portant sur l'invention elle-même dont le concédant devait garantie au licencié et que devait être également garantie la réalisation technique de l'invention, la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a noté que la mise en oeuvre des instructions des brevets ne permettait pas d'obtenir le résultat annoncé et a retenu un vice de conception du dispositif faisant l'objet de ces titres de propriété industrielle ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.