En bref
- Sommaire
N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la notification de l'arrêt attaqué.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance et de connexité, a été formé par la société Costranex, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), le 30 avril 1987, soit plus de quatre mois après la notification de cet arrêt intervenu le 11 octobre 1984 ;
Qu'il n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 87, 104, 612, 643
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.