IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1988, n° 87-13.558

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1984-10-08

En bref

Sommaire

N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la notification de l'arrêt attaqué.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Augmentation en raison de la distance
  • Société ayant son siège social à l'étranger
  • Inobservation
  • Irrecevabilité
  • Societe (règles générales)
  • Notification
  • Signification au siège social
  • Siège social à l'étranger

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance et de connexité, a été formé par la société Costranex, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), le 30 avril 1987, soit plus de quatre mois après la notification de cet arrêt intervenu le 11 octobre 1984 ;

Qu'il n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 87, 104, 612, 643

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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