En bref
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision rejetant une exception de péremption d'instance et ordonnant une expertise
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur René Jean Y..., demeurant à Paris (9ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème Chambre - section B), au profit de Madame Marie Joséphine Z..., demeurant à Paris (20ème), 220, bis rue des Pyrénées,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Devouassoud, conseiller rapporteur, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme Z... à M. Y..., se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par celui-ci et à ordonner une expertise ; Que le pourvoi immédiat en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.