CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1988, n° 87-15.447

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 1987-05-25

En bref

Sommaire

En l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article 82 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie ;

Attendu qu'en l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ;

Attendu que, statuant sur l'appel formé par Mme X... contre le jugement qui, sur la seule demande du mari, avait prononcé par application de l'article , alinéa 3, du Code civil, le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas formé de demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 242, 245

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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