RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1988, n° 86-13.068

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-02-05

En bref

Sommaire

L'article 10 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 7 du même décret, que celle-ci ne peut être réputée déposée que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications utiles requises.

Par suite et abstraction faite de toute considération tirée de la prescription biennale, l'allocation aux adultes handicapés ne peut être attribuée à une personne handicapée à compter de sa première demande, dès lors que celle-ci n'a pas été suivie d'effet en l'absence des pièces justificatives et qu'aucune démarche n'a été accomplie pour la régulariser avant le dépôt de la seconde demande

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ayant été présentée en faveur de M. Stéphan X..., tout d'abord en avril 1979, puis le 4 mars 1983, son père, M. Michel X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 1986) de l'avoir débouté de son recours tendant au paiement de cet avantage à compter du 1er avril 1979 aux motifs essentiels qu'aucune démarche n'ayant été faite dans le délai de la prescription biennale pour régulariser la demande de 1979 son action en paiement était prescrite, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir qu'en raison de la seule existence non contestée de cette demande, l'action ne pouvait être frappée de prescription, la décision critiquée a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la perte de dossier qu'il avait invoquée, n'avait pas, en le mettant dans l'impossibilité d'agir, constitué un motif de suspension de la prescription, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'article 10 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande ; qu'il résulte par ailleurs des articles 6 et 7 du même décret que celle-ci ne peut être réputée déposée que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications utiles requises ; que la cour d'appel relève que la requête d'avril 1979 n'a pas été suivie d'effet en l'absence des pièces justificatives et que ni l'intéressé ni son père n'ont accompli la moindre démarche pour la régulariser avant le mois de mars 1983, époque à laquelle une nouvelle demande a été présentée ; qu'ainsi la décision se trouve justifiée, abstraction faite de toute considération tirée de la prescription biennale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 75-1197 1975-12-16 art. 10, art. 6, art. 7

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-05-26 Bulletin 1981, V, n° 475, p. 355 (cassation)
  • Chambre sociale, 1982-03-17 Bulletin 1982, V, n° 179, p. 132 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.