Sécurité sociale, prestations familiales – Allocation aux handicapés adultes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-16.791L'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, attribuée à un travailleur licencié remplissant certaines conditions d'assurance et d'appartenance à l'entreprise constitue un revenu de remplacement n'entrant pas…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-12.058Viole l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc approuvé par le règlement n° 2211-78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978 et l'annexe II bis du règlement n° 1408-71 du…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.249En vertu de l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement applicable dans…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-21.687La Commission nationale technique, appréciant le taux d'incapacité permanente d'une personne qui n'est pas, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, en déduit exactement que…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.721Pour appliquer la condition de ressource prévue à l'alinéa 1er de l'article D. 821-2 du Code de la sécurité sociale, fixée pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, il convient de se référer aux dispositions…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-21.114Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui, pour décider que la révision annuelle des conditions de ressources du bénéficiaire…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-20.518C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que la Commission nationale technique estime qu'un adulte handicapé jouit d'un degré d'autonomie suffisant pour accomplir les…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-20.928Selon l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation pour adultes handicapés est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre, au titre d'un régime de…
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- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.347
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-20.268
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.295
- CassationCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-16.791L'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, attribuée à un travailleur licencié remplissant certaines conditions d'assurance et d'appartenance à l'entreprise constitue un revenu de remplacement n'entrant pas…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-12.058Viole l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc approuvé par le règlement n° 2211-78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978 et l'annexe II bis du règlement n° 1408-71 du…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.249En vertu de l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement applicable dans…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-17.165
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-21.687La Commission nationale technique, appréciant le taux d'incapacité permanente d'une personne qui n'est pas, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, en déduit exactement que…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.721Pour appliquer la condition de ressource prévue à l'alinéa 1er de l'article D. 821-2 du Code de la sécurité sociale, fixée pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, il convient de se référer aux dispositions…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-21.114Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui, pour décider que la révision annuelle des conditions de ressources du bénéficiaire…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-20.518C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que la Commission nationale technique estime qu'un adulte handicapé jouit d'un degré d'autonomie suffisant pour accomplir les…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-20.928Selon l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation pour adultes handicapés est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre, au titre d'un régime de…
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-16.090
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.101
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.013
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-19.210
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-14.178
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-19.691Toute personne peut prétendre au bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne perçoit pas un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à…
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-21.316
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 88-16.234
- CassationCass. soc., 18 févr. 1993, n° 89-19.927Il résulte des articles L. 821-5, L. 821-6, R. 821-8, et R. 821-9 du Code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-20.842
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.569Le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal. Constitue un avantage de vieillesse une pension de…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-13.323Selon l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ladite allocation continue de…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.767La pension versée à la veuve d'un ouvrier des établissements industriels de l'Etat et calculée comme celle des veuves de fonctionnaires est, en application du décret du 24 septembre 1965, égale à 50 % de la pension…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 85-18.376Il résulte de l'article 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 85-18.377Il résulte de l'article 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-13.848Il résulte des articles 35, paragraphe 3, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, que pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, il est tenu compte, lorsque le…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.237L'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-11.132Il résulte de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % est attribué à la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.445Ne justifie pas le renouvellement de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-18.699Une rente servie au titre de l'invalidité en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'assuré avait adhéré facultativement et à titre onéreux ne peut être considérée…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-13.068L'article 10 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il résulte par ailleurs des…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-13.178
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-13.177Il résulte de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale que si l'examen des conditions administratives d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-10.927
- CassationCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-10.926Selon l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80 % mais qui est, compte tenu de son handicap dans…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-10.292La pension de réversion du conjoint survivant constitue un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, lequel ne fait pas de distinction entre les avantages propres à l'assuré et les…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-14.205En cas de perception d'un autre avantage par le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le montant cumulé de l'allocation différentielle qui lui est due et de cet avantage doit être égal au montant de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-10.295L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qui vient compléter le montant des avantages de vieillesse constitue elle-même un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-10.236L'article 35 paragraphe 1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dans sa rédaction à sa modification par l'article 98 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 81-13.975L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-13.068L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1982) limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas au…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.479L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-12.489La loi subordonne le bénéfice de l'allocation aux handicapés adultes à la condition de résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer, sans y apporter aucune dérogation, et sans distinguer…