En bref
- Sommaire
Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui n'a pas réparé les désordres qui lui ont été signalés lors de la réception et n'a pas satisfait à la garantie de parfait achèvement est tenu dans les termes de l'article du Code civil
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Présomption de responsabilité
- Article 1792 du code civil (loi du 4 janvier 1978)
- Domaine d'application
- Vices faisant l'objet de réserves lors de la réception (non)
- Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978)
- Réserves
- Effets
- Travaux non exécutés dans le délai de garantie de parfait achèvement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ;
Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue en application de la police garantie décennale de garantir son assurée la société Mazzolini, entrepreneur, condamnée à réparer les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception de l'immeuble appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1986) retient que malgré les réserves qui lui ont été signalées, l'entrepreneur qui n'a pas réparé ces désordres et n'a pas satisfait à la garantir de parfait achèvement est tenu dans les termes de l'article du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue à garantie envers la société Mazzolini, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Textes appliqués
- Code civil 1792
- Loi 78-9 1978-01-04
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1987-04-29 Bulletin 1987, III, n° 89, p. 53 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.