RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 1988, n° 87-12.867

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-12-19

En bref

Sommaire

Si, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Motifs
  • Motifs éclairant le sens et la portée du dispositif
  • Portée
  • Absence d'autorité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986), qu'ayant fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Y... et X..., un ensemble immobilier dont elle a vendu les locaux, la société civile immobilière du ... à La Courneuve a, par arrêt du 4 novembre 1983, été condamnée, sur l'action du syndicat des copropriétaires, à réparer le préjudice résultant du défaut de conformité d'un escalier extérieur, empiétant sur le domaine public ; que cette même décision a débouté la SCI de son recours en garantie contre les architectes ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du 19 décembre 1986 d'avoir rejeté une nouvelle demande de garantie des mêmes condamnations, dirigée par elle contre MM. Y... et X..., en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 4 novembre 1983, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif et non pas aux motifs d'un arrêt, qu'en opposant à la demande de la SCI l'autorité de la chose jugée qui résultait, selon la cour d'appel, des motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 novembre 1983, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée suppose la réunion de la triple condition posée par l'article du Code civil, à savoir l'identité des parties, d'objet et de cause, qu'en l'espèce, la SCI a mis en cause la responsabilité des architectes en raison de la faute commise par ces derniers en s'abstenant de refuser l'approbation du procès-verbal de réception portant sur un ouvrage entaché d'un vice apparent, que, dans l'espèce antérieurement jugée, la responsabilité des architectes n'avait été recherchée qu'en raison d'un défaut de conformité des plans de l'ouvrage par eux conçus, qu'en déclarant dès lors que la présente action se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du Code civil, alors que, enfin, l'architecte est tenu d'un devoir de conseil, lequel implique, le cas échéant, l'obligation pour l'homme de l'art de refuser l'approbation d'un procès-verbal de réception portant sur un ouvrage visiblement défectueux, qu'il ne saurait se décharger d'une telle obligation au seul prétexte que le maître de l'ouvrage aurait eu connaissance du vice, qu'en se bornant dès lors à déclarer, pour écarter la responsabilité de l'architecte, que la SCI avait accepté de recevoir l'immeuble en connaissance du vice qui l'entachait, ce qui aurait impliqué une acceptation d'un ouvrage défectueux, la cour d'appel a violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu que si, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un arrêt peut avoir l'autorité de chose jugée, il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision ; qu'ayant exactement relevé que l'arrêt irrévocable du 4 novembre 1983, rendu entre les mêmes parties, dans une instance ayant même objet et même cause, avait, pour rejeter le recours contre les architectes, retenu que, parfaitement informée du vice allégué, la SCI l'avait accepté en connaissance de cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 480

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-02-24 Bulletin 1987, I, n° 65, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.