Chose jugée – Motifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-12.913Les motifs de l'arrêt, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-20.122L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Tel n'est pas le cas des motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.331Les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-16.377Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que par des motifs décisoires énoncés dans un précédent arrêt il…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.231Il résulte de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire.
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.548Les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée. Par suite, en rejetant des demandes en dommages-intérêts, une cour d'appel ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-17.250Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; dès lors qu'un jugement devenu définitif n'avait pas tranché…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.381L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui reconnait l'autorité de la chose jugée aux…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-12.913Les motifs de l'arrêt, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-20.122L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Tel n'est pas le cas des motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.331Les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-16.377Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que par des motifs décisoires énoncés dans un précédent arrêt il…
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.535
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.824
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.231Il résulte de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.537
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 97-19.176
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.775
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.460
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-15.021
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.548Les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée. Par suite, en rejetant des demandes en dommages-intérêts, une cour d'appel ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision…
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-20.676
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-18.129
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-17.250Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; dès lors qu'un jugement devenu définitif n'avait pas tranché…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.381L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui reconnait l'autorité de la chose jugée aux…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.244
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 89-20.504
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-21.049
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.546Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la chose jugée à de simples motifs.
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-16.531
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-13.006
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.867Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif,…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.537
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.829Viole l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, au vu d'un jugement dont le dispositif déclarait seulement qu'une demande en liquidation des biens formée par…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-10.641Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit au juge, et notamment au juge chargé de régler…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-12.456Viole les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui reconnaît l'autorité de la chose jugée aux motifs d'une décision qui, de surcroît, se bornait à refuser un donné acte.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.282L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, saisi d'un litige concernant le point de départ…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-13.368Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-10.979C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE L'INDICATION DU JUGEMENT PENAL, CONDAMNANT UN INCULPE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SELON LAQUELLE CE DERNIER NE CONDUISAIT PAS LE VEHICULE QUI A CAUSE L'ACCIDENT,…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.888N'ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE LES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF. LES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE SEMBLE ADMETTRE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 60-11.987EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE POSEE PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PUIS, EN RENVOYANT, DANS SON…