En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile, que, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Il s'ensuit que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard de l'article susvisé
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Déclaration
- Signature du demandeur
- Défaut
- Irrecevabilité du pourvoi
- Déclaration dactylographiée
- Prud'hommes
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ;
Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 984
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.