CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 1988, n° 85-45.208

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1985-05-02

En bref

Sommaire

A violé l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer un appel recevable, a énoncé que le mois de février 1983 ne comportant que 28 jours, la date de notification du jugement telle qu'elle résulte du récépissé signé le 30 février 1983 par le destinataire doit correspondre au 2 mars 1983, en sorte que l'appel régularisé le 29 mars 1983 l'a été dans le délai prévu par l'article du Code du travail, alors qu'il résultait de la procédure que l'avis de réception de la notification du jugement faite par lettre recommandée portait la date du 28 février 1983 apposée par l'administration des Postes.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Notification en la forme ordinaire
  • Lettre recommandée
  • Réception
  • Date
  • Date apposée par l'administration des postes
  • Effet
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Délai
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Service et entretien de France (SEF) à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes rendu le 25 février 1983 dans un litige l'opposant à M. X..., son ancien salarié, la cour d'appel a énoncé que le mois de février 1983 ne comportant que 28 jours, la date de notification du jugement telle qu'elle résulte du récépissé signé le 30 février 1983, par le destinataire doit correspondre au 2 mars 1983 en sorte que l'appel régularisé le 29 mars 1983 l'a été dans le délai prévu par l'article du Code du travail ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la procédure que l'avis de réception de la notification du jugement faite par lettre recommandée portait la date du 28 février 1983 apposée par l'administration des Postes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R517-7
  • nouveau Code de procédure civile 669 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-02-04 Bulletin 1986, I, n° 3 (2), p. 2 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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