RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juillet 1988, n° 87-10.160

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1986-11-24

En bref

Sommaire

Fait une exacte application des alinéas 2 et 3 de l'article du Code civil la cour d'appel qui décide que le bail consenti sur un immeuble faisant l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire est inopposable aux créanciers inscrits.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 24 novembre 1986), qu'étant devenus adjudicataires à la suite d'une vente sur saisie immobilière et sur surenchère du dixième faite par M. Y..., d'une propriété rurale appartenant à Mme B..., les époux X... se sont vus opposer le droit de préemption exercé par Mme A..., épouse Z..., qui se prévalait d'un bail à ferme publié antérieurement au commandement à fin de saisie ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer ce bail inopposable aux adjudicataires et aux époux Y..., créanciers de la propriétaire saisie, retenu qu'il était intervenu postérieurement à deux inscriptions d'hypothèques conservatoires prises sur le bien, alors, selon le moyen, " que, depuis l'abrogation de l'article du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer entre les mains du propriétaire du bien grevé une indisponibilité de celui-ci qui, aux termes de l'article ajouté au Code civil par la même loi, ne résulte que de la saisie " ;

Mais attendu qu'en décidant que le bail consenti sur un immeuble faisant l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire était inopposable aux créanciers inscrits, la cour d'appel a fait une exacte application des alinéas 2 et 3 de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 2092-3 al. 2, al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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