RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juillet 1988, n° 87-11.353

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1987-01-21

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile sont applicables à un contrat de concession exclusive.

Ainsi, la société concessionnaire, demanderesse, a la faculté d'assigner le concédant devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle-même a son siège et le centre de ses activités, cette juridiction étant celle du lieu de la prestation de services au sens du texte susvisé

Thèmes
  • Tribunal de commerce
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Lieu d'exécution de la prestation de services
  • Contrats de concession exclusive de vente
  • Siège social du concessionnaire
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Exclusivité
  • Concession exclusive de vente
  • Lieu d'exécution de la prestation de service
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyen réunis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1987), que la société Panasonic France (Panasonic), dont le siège est au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), a consenti le 1er mars 1972 à la Société national Aquitaine (SNA), dont le siège est dans le département de la Gironde, l'exclusivité, pour des départements du Sud-Ouest, de la distribution de ses matériels ; que, reprochant une rupture abusive du contrat à la société concédante, la SNA l'a assignée en paiement d'indemnités devant le tribunal de commerce de Bordeaux qui s'est déclaré incompétent au profit de celui de Paris ; que la SNA a formé un contredit qui a été accueilli par la cour d'appel, les parties étant renvoyées devant le tribunal de commerce de Bordeaux ;

Attendu que la société Panasonic reproche à la cour d'appel d'en avoir décidé ainsi par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de concession exclusive est éminemment complexe aussi bien dans les relations bilatérales existant entre le concédant et le concessionnaire qui sont unis par un intérêt commun que dans les relations multilatérales qu'il engendre nécessairement, toutes les entreprises concessionnaires et l'entreprise concédante formant une unité économique dont la rentabilité est accrue pour toutes les parties et dont le bénéficiaire est le consommateur au stade final de la distribution du produit ; qu'ainsi, par son objet et sa finalité tout à fait spécifiques, la concession exclusive se distingue d'une simple vente ou d'une simple prestation de services convenue entre deux parties seulement, ce qui exclut dès lors que les règles dérogatoires au droit commun de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'édicte l'article 46 du même Code puissent lui être valablement appliquées et alors, d'autre part, que l'option offerte par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle en sorte que manque de base légale au regard de ce texte l'arrêt qui le déclare applicable en se fondant sur les reventes faites par le concessionnaire à des tiers et sur les diverses prestations de services fournies dès lors que dans le cadre de ces activités, le concessionnaire agit pour son propre compte en tant que commerçant indépendant envers une clientèle qui lui appartient, et non pas en qualité de mandataire de la société concédante ;

Mais attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables à un contrat de concession exclusive ; qu'ayant relevé que la SNA avait son siège et le centre de ses activités dans la région du Sud-Ouest incluant le département de la Gironde, la cour d'appel a décidé à bon droit que la SNA, demanderesse, avait la faculté d'assigner la société concédante devant la juridiction du lieu de la prestation de services et que le tribunal de commerce de Bordeaux était compétent ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 46

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1980-11-14 Bulletin 1980, IV, n° 374, p. 302 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.