CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juillet 1988, n° 87-11.429

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-12-02

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Christine C..., demeurant actuellement rue du Dauphiné Le Géry, à Montélimar (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit :

1°) de Monsieur Georges Z..., demeurant ... (Yvelines),

2°) de Madame A..., demeurant ... (5ème),

3°) de Monsieur Jean E..., demeurant ... (16ème),

4°) de Madame Marie-Rose D... née E..., demeurant ... (Yvelines),

5°) de Monsieur Pierre E..., demeurant ..., à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'une assignation n'est valablement délivrée au parquet que si elle concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1986) que l'huissier de justice, chargé par les consorts Z..., A..., E... de délivrer à Mme C... une assignation, s'est, cinq jours auparavant les 12 et 13 août 1983, présenté à l'appartement et à la chambre de service loués et n'a pas obtenu de réponse, a constaté alors que le nom C... figurait sur l'une des boîtes aux lettres de laquelle dépassait un courrier au nom de Mme Yvonne B... et a rencontré la locataire du troisième étage et la personne responsable de l'entretien de l'immeuble qui lui ont indiqué qu'elles ne voyaient jamais Mme C... mais une dame B... ; Attendu qu'en déclarant régulière, au vu de ces seules constatations, la délivrance de l'assignation au parquet, sans rechercher si Mme C... avait un domicile, une résidence, ou un lieu de travail connu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 659

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.