Procédure civile – Assignation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636Dès lors que l'article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l'introduction de l'instance, et que les demandes incidentes supposent l'existence d'une instance…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.162Il résulte de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.316Il appartient au juge régulièrement saisi d'un moyen de nullité à cet objet, de vérifier que l'assignation contient un exposé des moyens en fait nécessaires, au sens de l'article 56 du code de procédure civile, à la…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-11.737Une cour d'appel a pu retenir qu'une assignation par laquelle une SCI s'était bornée à demander la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n'était pas motivée…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-03.254En l'absence d'assignation et de tout autre mode d'introduction de l'instance, ce qui équivaut à une absence d'acte, la procédure se trouve affectée d'une irrégularité de fond pouvant être invoquée en tout état de cause.
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-22.066L'obligation prévue à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile d'énumérer, dans l'assignation et par bordereau annexé, les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune sanction et ne…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-14.310Viole l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui déclare nulle l'assignation délivrée à une femme mariée sous son propre prénom et le nom patronymique de son mari alors que cette…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-21.536Ayant retenu que la direction générale des Douanes, qui connaissait l'existence des deux sociétés " Générale sucrière SA " et " Générale sucrière SNC ", se devait de préciser laquelle elle entendait assigner, et que les…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636Dès lors que l'article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l'introduction de l'instance, et que les demandes incidentes supposent l'existence d'une instance…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.162Il résulte de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.316Il appartient au juge régulièrement saisi d'un moyen de nullité à cet objet, de vérifier que l'assignation contient un exposé des moyens en fait nécessaires, au sens de l'article 56 du code de procédure civile, à la…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-11.737Une cour d'appel a pu retenir qu'une assignation par laquelle une SCI s'était bornée à demander la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n'était pas motivée…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-03.254En l'absence d'assignation et de tout autre mode d'introduction de l'instance, ce qui équivaut à une absence d'acte, la procédure se trouve affectée d'une irrégularité de fond pouvant être invoquée en tout état de cause.
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-22.066L'obligation prévue à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile d'énumérer, dans l'assignation et par bordereau annexé, les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune sanction et ne…
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.040
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.047
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.046
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.045
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.044
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.043
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.042
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.041
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.024
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.023
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.022
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.025
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-14.310Viole l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui déclare nulle l'assignation délivrée à une femme mariée sous son propre prénom et le nom patronymique de son mari alors que cette…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-21.536Ayant retenu que la direction générale des Douanes, qui connaissait l'existence des deux sociétés " Générale sucrière SA " et " Générale sucrière SNC ", se devait de préciser laquelle elle entendait assigner, et que les…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-15.696Il ressort des articles 54 et 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que l'assignation contient les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, et, qu'à peine de nullité, un tel acte indique…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-20.737
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-16.677
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-17.053Une première assignation, délivrée à la demande d'une mutuelle, n'ayant pas été établie pour une date d'audience utile et une seconde ayant été délivrée, est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable la…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.701La remise au greffe de la copie de l'assignation doit être faite dans les 4 mois de celle-ci, faute de quoi elle est caduque ; la caducité entraîne l'extinction de l'instance, laquelle peut donc être constatée même…
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-19.778Justifie légalement son refus de considérer une assignation comme interruptive de la prescription annale des actions nées du contrat de transport, la cour d'appel qui relève que cette assignation était imprécise en ce…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.611Un appelant ayant assigné un cabinet de conseils juridiques et non ses associés est irrecevable à lui reprocher de s'être défendu sur cette demande.
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-17.566Des assureurs ayant réclamé des dommages-intérêts, sans que l'assuré fût lui-même demandeur à l'action, faute de figurer parmi les requérants mentionnés sur l'assignation, une cour d'appel ne pouvait lui allouer une…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-45.514
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-13.203
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.253
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 87-11.827
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.304Saisie de conclusions sur le fond, la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office la caducité, faute de remise de l'assignation dans le délai de 4 mois prévu par l'article 757 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-16.446
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.429
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.533
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.173
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.891
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-40.717
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-12.487Aux termes de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile l'objet de la demande doit être mentionné par l'assignation à peine de nullité.Viole ce texte qui sanctionne les irrégularités de l'assignation par une…
- RejetCass. com., 10 oct. 1978, n° 76-13.464Si les motifs et le dispositif d'une assignation ne tendent qu'à l'établissement d'une responsabilité personnelle, une Cour d'appel en déduit à juste titre, bien_que son en-tête mentionne que l'assigné est pris en sa…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 74-14.844En énonçant que l'erreur commise dans la mention de la date de délivrance sur un acte d'assignation, était facile à rectifier puisque cette pièce avait été délivrée en temps utile pour la date de comparution qui était…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.005Selon l'article 111 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, les délais de citation en justice déterminés par référence à l'article 72 du code de procédure civile sont fixés à huit jours. Par suite, doit être cassé…